CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

513 352 résultats pour « 1) viol »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0705JUD002568103

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier

Page 23 sur 25668

← PrécédentSuivant →
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0927JUD003810602

Admin. suprême

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1004JUD007614101

Admin. suprême

4 octobre 2007

4 octobre 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD002169505

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1025JUD000996205

Admin. suprême

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD000554707

Admin. suprême

20 décembre 2011

20 décembre 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1213JUD003915402

Admin. suprême

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0117JUD002167405

Admin. suprême

17 janvier 2008

17 janvier 2008

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0124JUD004285202

Admin. suprême

24 janvier 2008

24 janvier 2008

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD000772504

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0131JUD006943501

Admin. suprême

31 janvier 2008

31 janvier 2008

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0207JUD002893602

Admin. suprême

7 février 2008

7 février 2008

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0510JUD001646309

Admin. suprême

10 mai 2011

10 mai 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0512JUD001194405

Admin. suprême

12 mai 2011

12 mai 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0531JUD002495906

Admin. suprême

31 mai 2011

31 mai 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0607JUD000036509

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0712JUD000825805

Admin. suprême

12 juillet 2011

12 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 3

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0719JUD006486709

Admin. suprême

19 juillet 2011

19 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD003478704

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0721JUD002196509

Admin. suprême

21 juillet 2011

21 juillet 2011

Violation de l'art. 6-1;Violation de l'art. 13

Résumé IA — à vérifier