Le produit du terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et services pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques perçue à l'occasion de la représentation d'œuvres ou de documents cinématographiques

Article 7

—

l'intérêt du service le justifie, frais de stationnement dans la limite de soixante-douze heures, frais de péage, taxe de séjour ou autres taxes et impôts liés à l'hébergement, taxe d'aéroport et autres taxes et impôts liés au déplacement, passeport et visa

Article L1111-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 57

Code de la santé publique

Si ce document original relève du champ des archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, l'autorisation de destruction est soumise au visa de l'administration des archives, conformément aux dispositions de l'article L. 212-3

Article D612-1-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 93

Code de l'éducation

procédure, limiter, compte tenu des caractéristiques des formations et de leurs capacités d'accueil, le nombre de vœux d'inscription ou de sous-vœux pouvant être formulés par les candidats dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa

Article Annexe 3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 46

Code de commerce

Préfecture du département de : VENTE EN LIQUIDATION (Art.L. 310-1, R. 310-1 et suivants du code de commerce) Récépissé de déclaration n° Date de réception du dossier complet : Nom ou dénomination sociale du déclarant : Nom commercial de l'établissement

Article 242 quaterdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 30

Code général des impôts, annexe II

L'administration appose un visa sur ce certificat.

Article 16

—

. - Sont soumis au visa : 1° Les notes, circulaires ou toutes décisions ayant un impact sur la masse salariale du ministère ou de ses opérateurs, portant sur : a) Une disposition indiciaire, indemnitaire ou relative à l'organisation du temps de travail

Article 32

—

I. – Une visite spéciale peut être organisée par le chef de centre de sécurité des navires ou son représentant : 1° A la demande de l'autorité administrative compétente : a) Pour compléter un dossier d'étude de navire ; b) Pour établir que, à la suite

Article 1635 bis AE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 79

Code général des impôts

I. – Est subordonné au paiement d'un droit perçu au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie le dépôt auprès de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique de chaque : 1° Demande d'enregistrement mentionnée aux articles

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 89

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport qui indique et commente, pour les dix années précédentes, en métropole et dans les outre-mer : 1° Le nombre des différents visas accordés et celui des demandes rejetées.

Article 3

—

Le contrat d'emploi pénitentiaire en apprentissage et, le cas échéant, la convention mentionnée à l'article L. 412-11 du code pénitentiaire comportent le visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription du détenu ainsi que

Article 6

—

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives : Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés

Article 2

—

Par dérogation à l'alinéa précédent, les certificats d'aptitude permettant l'exercice de fonctions au niveau opérationnel ou de direction à bord des pétroliers ou des navires-citernes font l'objet de la délivrance d'un visa de reconnaissance.

Article 1

—

vérifications et essais prévus par le décret n° 81-293 du 31 mars 1981 susvisé, l'arbre de transmission à cardans ci-après dénommé Arbre et son protecteur fournis par le constructeur doivent être représentatifs du type d'arbre et de protecteur soumis au visa

Article 215

—

En fonction des résultats des contrôles prévus au présent chapitre et de cette évaluation, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis prévue à l'article 220 peut être partiellement ou totalement suspendue pour une durée déterminée, par arrêté du ministre

Article 49

—

justificatif d'assurance qui devra être remis au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France au moment de la demande de délivrance ou de renouvellement de la carte professionnelle ou de visa

Article 6

—

Article D2564-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 68

Code général des collectivités territoriales

. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier au demandeur, par décision revêtue du visa de l'autorité chargée du contrôle financier, que le commencement d'exécution de l'opération avant la date à laquelle le dossier est complet n'entraîne

Article 1

—

concourant aux missions et au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, notamment dans les services chargés des affaires immobilières, les services en charge des systèmes d'information, les services en charge de l'instruction des demandes de visas

Page 23 · 70 640 résultats

← Précédent Suivant →