A compter du 1er août 1993, les infirmiers de classe supérieure sont reclassés dans le grade de classe normale selon le tableau de correspondance ci-après : SITUATION ANTERIEURE SITUATION NOUVELLE Infirmiers de classe supérieure Infirmiers

Article 8

—

Les dispositions du titre IV du livre IV du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception de l'article R. 441-9, du dernier alinéa de l'article R. 441-13 et du sixième alinéa de l'article R. 441-14, sont applicables à Mayotte

Article D4163-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 77

Code du travail

Le salarié demande à son employeur de bénéficier de la réduction de son temps de travail dans les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l'article L. 3123-17, au troisième alinéa de l'article L. 3123-26 et à l'article L. 4163-10 et selon les

Article 38

—

L162-14-1, Art. L162-22-8-2 - LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 Art. 51 - Code de la sécurité sociale. - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 66 V.

Article 11

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et au plus tard le 1er juillet 2009.

Article R336-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89

Code de l'énergie

La quantité de produit maximale pour les acheteurs pour les pertes est la quantité théorique pour cette sous-catégorie de consommateurs mentionnée à l'article R. 336-14 prise dans la limite de la quantité de produit maximale calculée en application de

Article 59 bis

—

Quiconque exécute ou fait exécuter les travaux visés au premier alinéa de l'article 14 sans avoir obtenu l'autorisation ou sans avoir fait la notification, prévues audit article, ou sans respecter les conditions d'exécution figurant dans la notification

Article 3

—

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972, bénéficeront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE

Article 3

—

Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa 1er, les personnes visées au présent décret, âgées de plus de cinquante ans au 1er janvier 1977, bénéficieront de majorations calculées conformément aux dispositions suivantes : ÂGE DU BÉNÉFICIAIRE

Article 3

—

Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er :

Article 171 AS bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Code général des impôts, annexe II

, les éléments permettant d'apprécier le montant des titres de la société retenu pour l'appréciation du quota d'investissement de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° du même article 1er-1 et pour le calcul de la limite de 20 % prévue au quatrième alinéa

Article 7

—

Par dérogation au 1er alinéa, les déclarations portant sur les données à partir du 1er janvier 2015 peuvent être transmises jusqu'au 1er mars 2017.

Article 1

—

les ménages en situation de précarité énergétique, décrits en annexe du présent arrêté, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter du 1er

Article 1

—

La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée pour les agents affectés aux bureaux des étrangers dans les conditions fixées dans les tableaux ci-dessous : BUREAU DES ÉTRANGERS

Article Annexe 1

—

: ECHELONS : DUREE MAXIMUM : DUREE MINIMUM : :----------------:---------------------:---------------------: : 1er échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

Article 8

—

Par dérogation aux dispositions prévues respectivement aux articles 14, 16, 33, 35 et 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mandats en cours au 31 décembre 2009 des membres des chambres des compagnies des avoués, des membres de leur bureau, des

Article L346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 43

Code de la sécurité intérieure

Sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, les dispositions suivantes

Article 5-2

—

Pour l'application du 3° de l'article 2402 et du deuxième alinéa de l'article 2418 du code civil, l'année s'entend de l'exercice comptable au sens de l'article 5 du décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.

Article D331-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Les subventions prévues à l'article D. 331-85 peuvent être accordées aux organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ainsi qu'aux sociétés mentionnées au deuxième alinéa du I de l'article R. 313-19-2.

Article R421-49-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 11

Code de l'environnement

Chaque fédération départementale des chasseurs pouvant bénéficier de l'aide prévue au neuvième alinéa de l'article L. 421-14 adresse à la Fédération nationale des chasseurs une demande comportant la justification du nombre de ses adhérents pour la campagne

Page 23 · 48 964 résultats

← Précédent Suivant →