Interdire à la partie défenderesse de détenir ou de porter une arme ; Lorsque l'ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas interdire la détention ou le port d'arme est spécialement motivée ; 2° bis Ordonner à la partie

Article L5121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Code de la santé publique

à titre exceptionnel, de certains médicaments, dans des indications thérapeutiques précises, destinés à traiter des maladies graves, rares ou invalidantes, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Il n'existe pas de traitement approprié ; 2°

Article Annexe I

—

d) Transmission des obligations 2.

Article 1

—

informations concernant le secteur éligible et la consommation d'électricité, et toute information permettant notamment d'évaluer les effets de l'aide sur les secteurs concernés ; b) Sous format tableur non signé ; c) Sous format PDF, daté et signé ; 2°

Article L441-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 43

Code de commerce

Par dérogation, un délai maximal de quarante-cinq jours fin de mois après la date d'émission de la facture peut être convenu entre les parties, sous réserve que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste

Article L114-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 78

Code de la sécurité sociale

couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2°

Article L773-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 48

Code monétaire et financier

la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 L. 533-22-2-1 et L. 533-22-2-2 l'ordonnance n° 2017 1107 du 22 juin 2017 L. 533-22-4 la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 L. 532-23 l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 L. 533-24 et à L. 533

Article L775-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 46

Code monétaire et financier

Article L774-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 47

Code monétaire et financier

Article Annexe 3-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

Article 2 Equipe médico-sociale ayant participé à l'évaluation du résident Sont précisées : - la date de l'examen médical du résident ; - les observations du résident ; - la date de l'élaboration du projet d'annexe au contrat de séjour ; - la date de

Article Annexe

—

Qualité de la personne désignée [1-A et 2-A] Vous pouvez désigner toute personne physique de votre entourage en laquelle vous avez confiance et qui vous semble avoir les compétences nécessaires pour assurer votre protection le moment venu.

Article Annexe II

—

Pertinence de la mise en œuvre des examens - la mise en confiance du patient est recherchée ; 2.

Article Annexe

—

DU SUD (JOHANNESBURG) 1 181,04 € ALBANIE 1 496,73 € ALGERIE 1 175,13 € ALLEMAGNE 1 042,28 € ANDORRE 913,17 € ANGOLA 2

Article 4

—

Il est chargé du soutien et de l'assistance juridique au réseau et, à ce titre, est également responsable du développement d'une relation de confiance avec les contribuables.

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Code monétaire et financier

auxquels était subordonné son agrément ou une autorisation ultérieure ou omet d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de changements majeurs à ce sujet. d) Représente une menace pour la stabilité du système de paiement ou la confiance

Article 131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 15

Code pénal

professionnelle ; cette limitation n'est toutefois pas possible en cas de délit pour lequel la suspension du permis de conduire, encourue à titre de peine complémentaire, ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; 2°

Article R147-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 48

Code de la sécurité sociale

en ayant : a) Présenté ou permis de présenter au remboursement des actes ou prestations non réalisés ou des produits ou matériels non délivrés ; b) Procédé au détournement de l'usage d'une des cartes mentionnées aux articles R. 161-33-1 et R. 161-52; 2°

Article 1

—

Pays-Bas Amsterdam 22 389 5 1 Allemagne - 1re circonscription Berlin, Hambourg 23 895 5 1 Allemagne - 2e circonscription Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck 39 088 6 2 Allemagne - 3e circonscription Munich, Stuttgart 38 065 6 2 Autriche, Slovaquie

Article 235 ter ZD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

: 1° Aux opérations d'achat réalisées dans le cadre d'une émission de titres de capital, y compris lorsque cette émission donne lieu à un service de prise ferme et de placement garanti, au sens de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ; 2°

Article Annexe

—

4,70 Costa Rica 3,58 Côte d'Ivoire . 0,64 Cuba 3,41 PAYS POURCENTAGE Danemark 1,53 Djibouti 3,90 Dominique (île de la) 3,33 Egypte 5,02 El Salvador 3,33 Emirats arabes unis (Abu-Dhabi

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