d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les sommes

d'Arras (pôle social, contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale) dans le litige l'opposant à M.

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 161-33, alinéas 1 et 3, et R. 161-48,I, du code de la sécurité sociale : 4.

décidant du contraire, le tribunal a violé l'article L. 341-16 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

2° et 3°, de l'article L. 142-2, alors en vigueur, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal

sociale et 1315 ancien (1353 nouveau) du code civil, ensemble les articles R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en retenant que le tableau produit par la caisse était

), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Samsic sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 21-18.992 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2021 par

(3e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société [2], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Bobigny, 14 mai 2024), la société DHL international express (France) (la société) appartient à l'unité économique et sociale DHL (l'UES), qui comprend

Réponse de la Cour Vu les articles R. 112-2 du code de la sécurité sociale et 1382, devenu 1240, du code civil : 4.

sociale a violé ensemble les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que l'article 18 de la nomenclature générale des actes

[U] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 2.

décisionnel de la société Patheon sur la société Néo Security, privant sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié

à la société SELARL [5] (le pharmacien) un indu correspondant au remboursement d'un médicament commandé sur prescription. 2.

sociale a violé ensemble les articles L. 133-4 du code de la sécurité sociale et 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; 2 / que l'article 18 de la Nomenclature générale des actes