Les dispositions du troisième alinéa de l'article 11 sont applicables aux assujettis ayant commencé leur activité professionnelle postérieurement au 1er janvier 1975.

Article D161-2-1-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 93

Code de la sécurité sociale

atteignant, à partir du 1er juillet 2011, chaque année, l'âge de 55 ans.

Article L785-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 L. 614-3 la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 II.

Article D3334-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44

Code du travail

Le montant total de ces deux versements ne peut excéder la limite globale prévue au premier alinéa du V de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Article L121-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46

Code de l'énergie

2° La différence entre : a) D'une part, le montant à financer constaté pour l'année précédant celle mentionnée au premier alinéa du présent article ; b) D'autre part, une évaluation des sommes versées en application du dernier alinéa de l'article L.

Article 216

—

L5212-24-1 1° L'article L. 2333-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : II. - Les dispositions du I ci-dessus s'appliquent aux impositions dont le fait générateur et l'exigibilité interviennent à compter du 1er janvier 2021.

Article 3

—

L'électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du tribunal judiciaire du 1er arrondissement de Paris ou de la Cour de cassation, à défaut d'indication contraire dans sa demande initiale ; 2.

Article 2

—

La cotisation prévue à l'article 1er comprend deux parts : a) Une part forfaitaire dont le montant est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des médecins ; b) Une part proportionnelle, dont

Article D634-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 00

Code de la sécurité sociale

Le montant minimum prévu à l'article L. 351-10 est attribué au titre des périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 1972 dans les conditions fixées par l'article D. 351-2-1.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 07 > 26

Code de la consommation

Elles ne sont pas applicables : 1° Aux membres des professions juridiques et judiciaires réglementées ; 2° Aux personnes physiques ou morales qui se livrent aux opérations mentionnées à l'article L. 322-1 du présent code dans le cadre de leur mission

Article 827

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 64

Code général des impôts

I. - Sont enregistrés gratuitement : 1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L. 422-11 du code de la construction

Article 2

—

Pour l'application des deux alinéas précédents, la condition d'affiliation prévue par le deuxième alinéa du e du paragraphe 1 de l'article 9 des annexes VIII et X du règlement d'assurance chômage figurant à l'annexe A au décret du 26 juillet 2019 susvisé

Article 23

—

L'acte visé à l'article 76 (1er alinéa) du décret précité est accompagné d'une reproduction ; celle-ci est conservée par l'Institut national de la propriété industrielle. Il en est de même de l'extrait prévu à l'article 76 (3e alinéa) du même décret.

Article 3

—

le cas où n'est pas envoyée à l'abonné, dans ce délai, la recommandation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-20 du code de la propriété intellectuelle ; 2° Vingt mois après la date de l'envoi d'une recommandation prévue au premier alinéa de l'article

Article 2

—

Les adaptations prévues à l'article 1er sont les suivantes : I.

Article 4

—

; - L. 364-1 (deuxième phrase du 2ème alinéa) ; - L. 366 (1er alinéa), en tant qu'il fixe l'âge auquel les assurés ont droit à la pension de vieillesse ; - L. 366 (2ème, 3ème et 4ème alinéas) ; - L. 367, en tant qu'il fixe : - 1°) les âges .entre lesquels

Article 18

—

L553-2-1 IV.-Les 2° et 5° du II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

Article 3

—

mois considéré par les fournisseurs de gaz naturel aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation de chaleur des personnes physiques mentionnées à l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7.

Article L541-15-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Code de l'environnement

II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : 1° A compter du 1er janvier 2016, de sacs de caisse en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage de marchandises au point de vente ; 2° A compter du 1er janvier

Article 3-1

—

par les mots : "par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie" ; b) Au premier alinéa de l'article 2, les mots : "conjointement au ministre compétent et au ministre chargé de l'économie sociale" sont remplacés par les mots : "au haut-commissaire

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