cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en

de formuler les avis mentionnés à l'article L. 1233-30 en toute connaissance de cause, et de la présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61, dans sa rédaction

de formuler les avis mentionnés à l'article L. 1233-30 en toute connaissance de cause, et de la présence dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61, dans sa rédaction

Ce seuil étant inférieur à celui fixé par l'article L. 1233-61 sus-énoncé, l'établissement d'un PSE n'était pas obligatoire.

aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements.

-24-1 à L. 1233-24-4. () II.

Considérant que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, il appartient à l'administration, sous le contrôle

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que la juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au

-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que la juridiction prud'homale, à laquelle il revient de se prononcer sur la pertinence du plan social au

-58, L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance

Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L.1233-61 à L.1233-63, le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements

Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

-10, L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code.

L. 1233-61 à L. 1233-63 ainsi que les modalités de consultation du comité social et économique et de mise en œuvre des licenciements (…) ».

licenciement ou de départ volontaire versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; « 3° La fraction des indemnités

Attendu que Monsieur [T] [W] prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235

Attendu que Monsieur [Q] [N] prétend que le plan de sauvegarde de l'emploi arrêté le 26 janvier 2009 serait insuffisant au regard du principe de proportionnalité énoncé à l'alinéa 2 de l'article L.1235

-61 et L. 1233-62 du Code du travail le plan de reclassement qui comporte la nature, le domaine, la localisation ainsi que le titre des postes offerts au reclassement ; qu'en affirmant que la liste établie

-61 et L. 1233-62 du code du travail ; qu'il visait par un ensemble de mesures exhaustives et cohérentes à limiter le nombre des licenciements ; que toutes les dispositions énumérées à l'article

administratives qui ont autorisé leur licenciement, porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; aux termes de l'article L. 1233-61 du code du travail, dans les entreprises de cinquante