Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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35 265 résultats pour « A.T.M.P. : Demande en répétition de prestations ou de frais »
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Article 2235
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73
Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des
Article 47-19
Le fonctionnaire retraité peut demander à l'administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement
Article L821-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'allocataire, l'organisme payeur recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des prestations versées
Article 386 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 40
En cas d'inculpation du chef de l'infraction prévue à l'article 415 et afin de garantir le paiement des amendes encourues, des frais de justice et la confiscation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner, à la demande de l'administration des
Article 6-1
au prix hors taxes des fournitures, travaux ou services payé au cours de l'année considérée, duquel a été préalablement déduit le coût des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais
Article 41
En cas de refus, les prestations, tant en argent qu'en nature, sont suspendues pour la période pendant laquelle le contrôle aura été rendu impossible et notification en est donnée à l'assuré.
Article R241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
l'équilibre des installations et assurer le contrôle des systèmes de régulation automatique ; 3° Le titulaire s'engage à laisser en fin d'exécution du marché l'installation en état normal d'entretien et de fonctionnement ; 4° Le client assure à ses frais
Article L231-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 73
Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée
Article R1112-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94
L'engagement de payer les suppléments au tarif de prestations, qui doivent être précisément indiqués, est signé en même temps, sous réserve, en ce qui concerne les assurés sociaux, des conventions entre les établissements publics de santé et les organismes
Article L663-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 20
Cette rémunération est exclusive de toute autre rémunération ou remboursement de frais au titre de la même procédure ou au titre d'une mission subséquente qui n'en serait que le prolongement à l'exception d'un mandat de justice confié au titre du troisième
Article 3
à 60 % de la masse corporelle pour les hommes ; - deux répétitions à 40 % de la masse corporelle pour les femmes.
Article D245-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65
I.- En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période d'attribution en cours.
Article L160-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 49
La protection sociale contre le risque et les conséquences de la maladie prévue à l'article L. 111-2-1 comporte : 1° La couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et
Article L4123-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 58
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique
Article R362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19
La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci
Article Annexe art. 28
Tout intéressé en cas d'urgence et un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social peuvent demander la convocation de l'assemblée générale et, à défaut, par le conseil d'administration d'y consentir, charge à leurs frais
Article Rubrique 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 08
Paiement d'une prestation d'achat de fournitures ou de services (23) 41522. Paiement d'une prestation d'intermédiation contractuelle pour l'achat de fournitures, services ou travaux (24) 1.
Article 20
A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Article 9
A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
Article 12
A défaut, le service de l'allocation spécifique est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment perçues.
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