de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

, 564, 768, 1360, 1361 et 1362 du code de procédure civile et de l'article 815-10 du code civil, d'infirmer le jugement déféré des chefs critiqués par sa déclaration d'appel, et statuant à nouveau :

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 du Code de procédure pénale, 132-18 et 132-24 du Code pénal nouveau ;

9-1 du Code civil et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 138,11 , 485,

561 du code de procédure civile.

L. 132-1 du Code du travail, 6 et 1134 du Code civil ; et alors qu'avant de fixer la somme due au titre des heures supplémentaires, les juges du fond doivent s'expliquer, non seulement sur les heures

il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas répondu aux conclusions de la caisse et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part et en toute hypothèse, que l'action

908 du code de procédure civile.

L.214-172 et suivants, L.214-180, L.214-183, L.214-168 et suivants, L.214-169 et suivants et D.214-227 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1364, 1366, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104,

Et selon l’article 1365 du code de procédure civile, “Le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l'accomplissement de sa mission.

civil, devenu l'article 1231-6 du code civil, ensemble l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3.

L. 122-12, L. 132-8, L. 135-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 2 / que les salariés qui se voient appliquer une nouvelle convention collective peuvent revendiquer le maintien des avantages

Gérard X..., demeurant Les Brosses, Les Avenières (Isère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L. 132-5, L. 135-1 du Code du travail, des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que d'une part, la procédure prud'homale étant orale, il est à présumer en l'absence

L.111-1, L.112-1, L.131-2, L.131-3, L.131-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1104, 1128, 1131-1,1137, 1156 et 1199 du code civil, [...]

111-3, 131-13 et R. 622-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Janine Y... à une amende de 200 euros pour l'infraction

1134 du Code civil et L. 135-1 et L. 135-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout cas, qu'il résulte de l'accord d'entreprise du centre Jean Moulin du 2 novembre 1992 visé par l'arrêt attaqué que le centre

de l'employeur doit être intégralement rémunéré comme correspondant à un travail effectif, principe tiré également des articles L. 212-1 et suivants du Code du travail; alors que, d'autre part, et en