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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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47 583 résultats pour « Action en responsabilité exercée contre l'Etat, les collectivités territoriales »
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Article R731-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 45
, les collectivités territoriales et les associations agréées de sécurité civile.
Article L3212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 35
L'article L. 3212-2 est applicable aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics, à l'exception des cas mentionnés aux 1°, 6° et 8° du même article L. 3212-2, les références aux cessions réalisées par l'Etat et
Article L621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 03
Lorsque l'aliénation illicite a été consentie par une personne publique ou par un établissement d'utilité publique, cette action en dommages-intérêts est exercée par l'autorité administrative au nom et au profit de l'Etat.
Article LO6252-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, le président du conseil territorial peut subdéléguer, dans les conditions prévues par le premier alinéa, les attributions qui lui sont confiées par le conseil territorial en application
Article LO495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité. Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial.
Article LO522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Ces déclarations sont publiées au Bulletin officiel de la collectivité. Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial.
Article LO550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
Ces déclarations sont publiées au bulletin officiel de la collectivité. Le représentant de l'Etat examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat de conseiller territorial.
Article D5131-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 50
Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de
Article 9
Chapitre II : Financement du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, Art. 5, Sct.
Article D6212-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 80
Le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article D6312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 76
Le représentant de l'Etat à Saint-Martin exerce ses attributions dans les conditions prévues par le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin.
Article D71-110-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article D72-100-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83
II. – Le rapport fait état de la politique de ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 15-2
-La direction générale de la coordination et de l'animation territoriale est un service déconcentré de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des collectivités territoriales, de l'aménagement du territoire et de la ville.
Article 1
I. – Au titre de sa mission de participation à la coordination administrative mentionnée au 1° de l'article 3 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, l'Agence française anticorruption : 1° Prépare un plan national pluriannuel de lutte contre la corruption
Article R4321-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 01
L'exercice habituel de la masso-kinésithérapie, sous quelque forme que ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat écrit, hormis les cas où le masseur-kinésithérapeute
Article R334
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64
Pour l'application de ces dispositions à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale " et " de la collectivité territoriale ", au lieu respectivement de : " département " ou : " arrondissement " et de : " départemental
Article 41
Relations avec les collectivités territoriales » précédemment inscrits à ce titre.
Article L7153-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26
Les accords internationaux portant à la fois sur des domaines de compétence de l'Etat et sur des domaines de compétence de la collectivité territoriale de Guyane sont, dans les cas où il n'est pas fait application du premier alinéa des articles L. 7153
Article L272-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
La chambre territoriale des comptes arrête ses observations définitives et recommandations sous la forme d'un rapport communiqué : 1° Soit à l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou au dirigeant de l'établissement public ou du groupement d'intérêt
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