Codes de loi français

Article L442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 30

Dans les conditions fixées par l'article L. 224-8 du code de la consommation, les personnes mentionnées à l'article L. 442-1 ont la possibilité de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution de gaz naturel.

Article R352-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 47

des risques relatifs aux opérations mentionnées aux articles L. 143-1 et L. 310-14, à l'article L. 222-3 du code de la mutualité et à l'article L. 932-40 du code de la sécurité sociale pour lesquelles il est établi une ou plusieurs comptabilités auxiliaires

Article 7

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique

Article 6-2

Pour chaque examen professionnel de sélection prévu aux articles 5,6 et 6-1 du présent arrêté, le jury établit, dans les conditions fixées aux articles 75, 115 ou 116du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la liste des candidats retenus par ordre alphabétique

Article D448-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 17

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, à chaque pas de mesure : 1° La quantité autoconsommée totale ne peut excéder la somme des productions injectées dans le réseau public de distribution de gaz naturel par chaque installation participant

LEGIARTI000050139970

Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 février 2022, l'arrêté du 27 février 2004 modifié relatif à l'organisation, à l'inscription, au programme

Article D453-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 60

Lorsque la capacité d'un réseau de transport ou de distribution de gaz naturel est insuffisante pour permettre les raccordements des projets d'installations de production de biogaz pour lesquels une étude de raccordement a été effectuée, le gestionnaire

Article 2

Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la

Article 4

par technologie de production, que la marge forfaitaire reportée au titre d'une période antérieure et la marge forfaitaire après application de ce report ; b) Les sommes déductibles, en distinguant celles relevant des 1° à 3° du 1 du H du IV de l'article

Article 5

Annexe II - Arrêté du 8 février 2007 Art. 1 - Arrêté du 10 août 2007 Art. 1 - Arrêté du 4 janvier 2008 Art. 3 - Arrêté du 22 janvier 2008 Art. 3 - Arrêté du 25 avril 2008 Art. 1 - Arrêté du 1er juillet 2008 Art.

Article 1

Sont visés sous la désignation d'hydrocarbures liquéfiés dans le présent arrêté le propane commercial, le butane commercial et le mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant.

Article 15

1937 (J.O. du 3 février 1937) Agent d'administration principal (recettes distribution) Agent d'exploitation (recettes distribution) Agent d'administration principal et agent d'exploitation (service de la distribution et de l'acheminement

Article 1

Sont abrogés : - Arrêté du 3 février 1999 Art. 1, Art. 3, Art. 4

Article 10

L'arrêté du 12 février 2007 relatif à l'organisation des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé à compter de cette date et au plus tard le 30 septembre 2012. - Arrêté du 12

Article 14

Sont abrogés : 1° Le décret du 21 juin 1906 sur l'administration des troupes coloniales ; 2° Le décret du 15 juin 1929 relatif aux règles de recrutement et d'instruction des officiers du commissariat : organisation de l'école du commissariat ; 3° Le

Article U 96

§ 4. - Le départ du réseau de distribution doit comporter une vanne de sectionnement général et une soupape de sécurité, ou un dispositif équivalent.

Article 7

préparation comme indiqué à l'article 4 ci-dessus, ou Les préparations qui contiennent au moins une des substances classées comme corrosives à l'annexe I du présent arrêté à raison d'une concentration dépassant la valeur correspondante dans la classification

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 04

Ce rapport comprend : 1° Le bilan annuel des énergies utilisées selon leur origine ; 2° Un bilan des indicateurs transmis en application du 14° de l'article R. 712-4 ; 3° L'état des conditions tarifaires consenties aux différentes catégories d'abonnés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 mars 2006 Art. 1 - Décret n°2007-1144 du 30 juillet 2007 Art. 4 - Arrêté du 27 septembre 2005 Art. 6, Art. 5, Art. 11, Art. 10, Art. 19 - Arrêté du 4 avril 2002 Art. 1 - Arrêté du 6 janvier

Article L811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 39

Au sens du présent code, est désigné comme “ hydrogène ” le gaz composé, dans une proportion déterminée par arrêté du ministre chargé de l'énergie, de molécules de dihydrogène, obtenu après mise en œuvre d'un procédé industriel.