Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

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Juge Unique en application de l’article L.212-2 du code de l’organisation judiciaire.

Vu l'article 15-5 du code de procédure pénale : 5.

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d'enlèvement, « le 25 septembre avant 17h », comme le lieu de déchargement : « New Deal, [Adresse 2] » et comme date de livraison, « 25 ou 26 septembre avant 18 h ».

[U] aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande.

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de