ALORS D'AUTRE PART QUE ne tire pas les conséquences de ses propres constatations, en violation des articles 371-2, 371-3 et 373-2-5 du Code civil, la Cour qui déboute M.

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs

d'un arrêt rendu le 23 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1 / de M.

Toutefois, l’article 371 du même code de procédure civile prévoit qu’en aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.

Le second moyen proposé par le procureur général est pris de la violation des articles 371-1 du code civil, 222-13 du code pénal et 591 du code de procédure pénale. 13.

Arguant de l'article 370 du code de procédure civile, M.

; En toute hypothèse, - condamner Mme [X] [G] à lui payer la somme de 3.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles 378 à 380-1 du Code de

euros, - article 700 code de procédure civile : 1 000 euros, - débouter M.

Olivier X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 octobre 1999, où

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-3, 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

prescrites, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 331 et 371-2 du code civil ; 3°) ALORS QU'en ce qui concerne les aliments, les

Bernard De La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil ; Attendu que, s

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 3 et 593 du Code de procédure pénale

Enfin, l’alinéa 3 de cet article dispose qu’en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions

Sur l’exercice de l’autorité parentale Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt des enfants.

373-2 et 373-2-11-3 du Code civil ; 3°) ALORS QUE nul ne peut se constituer une preuve à soi-même ; qu'en refusant de fixer la résidence des enfants chez leur père au prétexte du comportement ¿prétendument

18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et qui a prononcé sur les interêts civils ; Vu le mémoire personnel et les mémoires ampliatif et en défense produits ; Sur le premier moyen

375 et suivants du Code civil transfère au gardien la responsabilité d'organiser, diriger et contrôler le mode de vie du mineur, comme le feraient des parents dans la vie quotidienne, et donc l'autorité