Par dérogation au décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, les dispositions du titre II du livre VI de la quatrième partie de la partie réglementaire du

Article 12

—

de taxation, et pour l'acompte acquitté en 2024, au titre de la quatrième période de taxation mentionnées à l'article 7 peut fixer une valeur moindre.

Article L255 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Livre des procédures fiscales

Les parts communale, départementale et régionale de la taxe d'aménagement prévues à l'article 1635 quater A du code général des impôts et les pénalités afférentes sont assises, liquidées et recouvrées en vertu d'un titre de perception individuel ou collectif

Article L2242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23

Code du travail

L'accord conclu sur ce thème dans le cadre du présent article vaut conclusion de l'accord mentionné à l'article L. 4163-3, sous réserve du respect des autres dispositions prévues au chapitre III du titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent

Article L2113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 08

Code général des collectivités territoriales

Les articles L. 2511-9, L. 2511-10-1 à L. 2511-13, L. 2511-15 et L. 2511-17 à L. 2511-23, le quatrième alinéa de l'article L. 2511-25, les articles L. 2511-26, L. 2511-28 à L. 2511-33 du présent code et l'article 36 de la loi n° 82-1169 du 31 décembre

Article 416 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 99

Code des douanes

I. – Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions techniques sont conçus

Article 36

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 244 quater G III.

Article L335-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 52

Code de la propriété intellectuelle

à l'article 59 bis du code des douanes.

Article L716-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 18

Code de la propriété intellectuelle

Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article, le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 716-8 commence à courir à compter de l'acceptation de cette demande par l'administration des douanes

Article 48

—

assujetties, pour les quatrième, cinquième et sixième années, aux versements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 6331-14 du même code, minorés d'un pourcentage dégressif fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

Sont rendus applicables aux établissements privés sous contrat de la polynésie française, dans les conditions précisées aux articles suivants, les décrets susvisés : - n° 79-926 du 29 octobre 1979 ; - n° 79-927 du 29 octobre 1979 ; - n° 80-568 du 11 juillet

Article 15

—

-Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies III.-A.

Article 121

—

I. - L' article 81 B du code général des impôts est applicable aux personnes dont la prise de fonctions en France est intervenue avant le 1er janvier 2008. II à X. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Article L315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 13

Code de la consommation

T du code général des impôts.

Article 69

—

- Code général des impôts, CGI. Art. 220 B bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 44 sexies-0 A A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article R812-24-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

-Lorsque les établissements mentionnés à l'article D. 812-1 recrutent des agents contractuels de droit public, ces recrutements s'effectuent dans les conditions prévues par les articles 4 à 6 sexies de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions

Article R618-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications prévues à l'article L. 613-22 et aux articles R. 612-3-2, R. 612-8, R. 612-9, R. 612-11, R. 612-46 à R. 612-49, R. 612-56, R. 612-73, R. 613-44 à R. 613-45, R. 613-45-3, R. 613-52 et R. 613-58 sont faites par lettre recommandée avec

Article D1873-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code général des collectivités territoriales

I. – Les articles R. 1614-75 à R. 1614-77, les articles R. 1614-78 et R. 1614-79, à l'exception du e, R. 1614-80, R. 1614-83 à R. 1614-89 à l'exception du dernier alinéa et les articles R. 1614-91 à R. 1614-95 sont applicables aux communes de la Polynésie

Article 199 quater C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 91

Code général des impôts

L. 4126-8 du code de la défense ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu.

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