En application de l'article L. 711-6 du code de l'éducation, les dispositions des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-5, L. 612-7, L. 613-1 à L. 613-5, L. 711-1, L. 711-2, L. 711-7, L. 711-8 et L. 711-9 de ce code, celles des chapitres IV, VII et IX du

Article 8

—

Les dispositions du présent décret, pour l'application desquelles est prévue la procédure de la mise en demeure, en exécution de l'article 68 du livre II du code du travail, sont les suivantes : article 2, alinéas 3 et 5 ; article 5, alinéas 2, 3 (sauf

Article R*122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 29 > 64

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de zone de défense et de sécurité dirige l'action des préfets de région et de département en matière de prévention, de préparation et de mise en œuvre des mesures intéressant la défense économique.

Article 22-2

—

et de sécurité en matière de postes et télécommunications” ; 4° L'article 18-6 est ainsi rédigé : " Art. 18-6. - Le haut-commissaire de la République conserve à tout moment la possibilité d'assortir l'autorisation accordée de toute mesure nécessaire

Article 5

—

Elle procède aux demandes éventuelles de précision ou de pièces manquantes dans les conditions prévues aux articles L. 114-5 et R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article Annexe, 25

—

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale et 24 du code de la mutualité, les contestations sur la validité de toutes opérations électorales, et notamment de celles visées aux articles 6 et 7 des

Article L930-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 41

Code de commerce

des articles L. 310-4, L. 321-1 à L. 321-38, L. 322-7 et L. 322-10 ; 4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 410-1 à L. 450-1, L. 450-5 à L. 450-6, L. 450-11 et L. 450-12, L. 461-1 à L. 464-10, L. 490-2 à L. 490-4 et des articles L. 490-9 à L

Article 1

—

Les établissements détenant exclusivement des animaux des espèces dont la liste est fixée en application de l'article R. 413-6 du code de l'environnement ne sont pas soumis aux dispositions du chapitre 6 du présent arrêté.

Article 242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 03

Code de procédure pénale

Pour le jugement des accusés mineurs âgés de seize ans au moins, les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la cour d'assises des mineurs sont fixées au même article 698-6, deux des assesseurs étant désignés parmi les juges des enfants

Article L215-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 59

Code rural (nouveau)

De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L. 214-6-1 ou aux formalités de déclaration prévues à l'article L. 214-6-2 et d'immatriculation prévues à l'article L. 214-6-3 ; 2.

Article 3

—

Sont remis aux établissements de la défense : 1° Les matériels de guerre des 6°, 8°, 9°, 10°, 12°, 13°, 14° et 17° de la catégorie A2 ; 2° Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté : a) Les matériels de guerre, armes et leurs éléments

Article L2671-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 43

Code de la commande publique

et de la sécurité, et modifiant les directives 2004/17/ CE et 2004/18/ CE, " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2341-1, les références aux articles 1741 à 1743,1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet

Article 1635 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

exonérer de la taxe d'aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles

Article 21

—

- Code de la défense. Art. L4123-10 II. - Le présent article s'applique aux faits survenant à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 8

—

Commission du ministère de la défense et du ministère chargé de l'aviation civile concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien.

Article R4126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Il s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article L. 4126-6.

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa

Article 62-7

—

Conformément aux dispositions de l'article R. 814-41-1 du code de commerce, les dispositions des articles 62-2 et 62-6 ne sont pas applicables à la tenue de la comptabilité spéciale et au dépôt des fonds relatifs aux activités prévues au III de l'article

Article Annexe 1

—

L. 2352-1 et suivants du code de la défense Inscription à l'examen du certificat restreint de radiotéléphoniste (CRR) Article L. 42-4 du code des postes et des communications électroniques et arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints

Article 2

—

En application des articles R. 2335-26 et R. 2335-39 du code de la défense, l'autorisation préalable de transfert intracommunautaire des produits liés à la défense et des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code n'est pas exigée

Page 23 · 83 997 résultats

← Précédent Suivant →