R. 3214-1 et R. 3214-2 du code de la santé publique, et selon les modalités arrêtées par la convention prévue par les dispositions de l'article R. 3214-3 du même code.

Article R314-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 03

Code de l'action sociale et des familles

Les activités mentionnées à l'article R. 314-1 qui sont gérées par un établissement public de santé sont, conformément aux dispositions de l'article R. 6145-12 du code de la santé publique, retracées dans le cadre d'un compte de résultat prévisionnel

Article L5313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10

Code de la santé publique

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication

Article 114

—

L725-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L133-4, Art. L162-1-14, Art. L162-1-14-1, Art.

Article D162-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

Conformément aux dispositions de l'article L. 162-21-2, les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1, ou à travers la

Article 39

—

- Code de la santé publique Art. L1221-14 II.-Le I s'applique aux actions juridictionnelles engagées à compter de du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.

Article L122-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 74 > 24

Code de la voirie routière

de la concession, sont également régis par les articles L. 122-14, L. 122-17, L. 122-20 et L. 122-21.

Article 3

—

Dans le cadre de ses missions, un centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la

Article 5

—

I. - A titre exceptionnel jusqu'au 29 septembre 2021 et par dérogation aux règles fixées aux articles mentionnés aux 1° et 2° du présent I, le médecin du travail peut confier sous sa responsabilité à un infirmier en santé au travail, selon des modalités

Article 9

—

- Code de la santé publique Art. R6152-94, Art. R6152-95, Art. R6152-269 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L245-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 74

Code de la sécurité sociale

de santé régis par les dispositions du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique ou auprès des établissements de santé.

Article Annexe I

—

, dans les conditions définies à l'article R. 6153-9 du code de la santé publique : Article 3 L'(établissement de santé d'accueil) Article 4 Lorsque les internes bénéficient des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé

Article 16

—

Le troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique est applicable.

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Code du travail

en matière de : 1° Formalités prévues par les articles D. 4622-1 à D. 4622-4, relatifs aux services de santé au travail, et R. 4624-10 à R. 4624-14, relatifs à l'examen d'embauche ; 2° Déclarations auprès de l'ensemble des administrations ou organismes

Article L222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 88

Code de la recherche

L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique : 1° S'agissant du sang, les articles L. 1221-4, L. 1221-8, L. 1221-8-1 et le deuxième alinéa

Article R93-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 26

Code de procédure pénale

La rémunération et les indemnités des experts désignés dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 3211-12 à L. 3211-12-6 L. 3213-3, L. 3213-8 et L. 3213-9-1 du code de la santé publique, qui font partie des dépenses mentionnées au 1° du I de

Article 131-26-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 18

Code pénal

II. – Les délits pour lesquels l'inéligibilité est obligatoirement prononcée sont les suivants : 1° Les délits prévus aux articles 222-9,222-11,222-12,222-14,222-14-1,222-14-4,222-14-5,222-15,222-15-1 et 222-27 à 222-33-2-2 du présent code ; 2° Les délits

Article 10

—

Jusqu'au 30 août 2020 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation

Article R311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 35

Code de justice administrative

R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; e) Les concessions d'utilisation du domaine public maritime mentionnées à l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; f) La dérogation mentionnée au

Article 30

—

- Code de la santé publique Art. L5125-1-1 A II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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