Toutefois, les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 1er ci-dessus sont applicables aux professeurs des écoles en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre

Article D212-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 17

Code du sport

Le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 5 de la nomenclature des niveaux de qualification établie en application

Article D521-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 55

Code de l'éducation

Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L. 551-1 du code de l'éducation.

Article 1

—

L'université d'Aix-Marseille est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une université au sens de l'article L. 711-2 du code de l'éducation.

Article 12

—

La liste des diplômes, titres et certifications à finalité professionnelle acquis conformément aux dispositions des articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation et inscrits au répertoire national des certifications professionnelles qui prévoient

Article 1

—

L'Ecole des hautes études en santé publique est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation.

Article L3336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 48

Code de la santé publique

formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article L. 335-5

Article 4

—

La solde spéciale est perçue pendant la période correspondant à celle du service actif légal par : - les militaires appelés pour effectuer le service actif et ceux maintenus dans les conditions prévues aux articles L. 76 et L 137 du code du service national

Article 61

—

-A modifié les dispositions suivantes : Loi du 10 août 1871 Article 61. II.

Article R4022-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 81

Code de la santé publique

du travail ; 2° Les actions de formation diplômantes définies aux articles L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'éducation ; 3° Les actions menées dans le cadre de démarches collectives sur un territoire, telles que les protocoles de coopération mentionnés

Article 1

—

En application de l'article D. 239-16 (2°), du code de l'éducation, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, en qualité de représentants du ministère des affaires étrangères :

Article 2

—

Les candidats aux concours réservés organisés en vue du recrutement de psychologues de l'éducation nationale doivent remplir, à la date de clôture des inscriptions, les conditions de diplôme fixées par l'article 5 du décret n° 2017-120 du 1er février

Article L582-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

sur le fondement de l'article 373-2-7 du code civil.

Article 4

—

Après avis donné par l'inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe de la discipline de recrutement concernée, les résultats de l'évaluation des professeurs agrégés stagiaires, accompagnés des éléments des dossiers dossier de compétences

Article R222-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 35

Code de l'éducation

Le ministre chargé de l'éducation nationale peut, par arrêté, déléguer aux recteurs d'académie le pouvoir de fixer le nombre de sièges de membres titulaires et suppléants composant les commissions administratives paritaires des instituteurs et des professeurs

Article 1

—

Les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, autres que ceux dont la liste a été fixée en annexe à l'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement

Article 35

—

L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Article R3411-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 89

Code de la défense

sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions de l'article L. 711-1, du I de l'article L. 711-4, de l'article L. 714-2, du premier alinéa de l'article L. 719-4, des premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 719-5,

Article 1

—

être octroyée dans les conditions fixées par le présent décret aux emprunts réalisés pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement utilisés par des établissements scolaires français à l'étranger définis aux articles

Article 1

—

L'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, ainsi qu'à

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