L'opérateur peut, pour des raisons techniques justifiées, demander à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de disposer d'un délai pour la mise en oeuvre de cette fonction.

Article L1238-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

Code du travail

Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L. 1233-29, L. 1233-30, L. 1233-34 et L. 1233-35, est puni d'une amende de 3 750 euros, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés

Article 19

—

-9 du code des postes et des communications électroniques, permettent la réception de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique en modulation de fréquences et en mode numérique autorisés par application des articles 26,29 et 29

Article 67-6

—

Le dernier jour du mois, un relevé des compteurs électroniques est effectué pour le compteur général et pour chaque poste de jeu.

Article 12

—

I. ― Sous réserve des dispositions de la présente sous-section, les articles R. 72 à R. 72-2, R. 73 (premier à troisième alinéas), R. 74 à R. 80 du code électoral sont applicables. 2° A l'article R. 75, l'autorité à laquelle l'un des formulaires de procuration

Article 748-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Code de procédure civile

Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité

Article R236-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

Code de la sécurité intérieure

mentionné à l'article R. 236-54 les catégories de données à caractère personnel et informations suivantes : 1° S'agissant des personnes contactant le service d'urgence “ Police secours ” : a) Identité (nom et prénom) ; b) Coordonnées postales, électroniques

Article 33

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 1 , Art. 28 , Art. 29 , Art. 33 , Art. 34 III. - Le présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets en Conseil d'Etat pris

Article 10 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Code général des impôts, annexe III

Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la

Article 28-1

—

Ce délai est de dix-huit mois pour l'autorisation délivrée en application des articles 29-1 et 30-1.

Article Annexe 1

—

LISTE DES EXCEPTIONS OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Etablissement d'une procuration hors de France Article R. 72-1 du code électoral Communication de la liste électorale consulaire Article L. 330-4 du code électoral

Article L39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 87

Code des postes et des communications électroniques

violation d'une décision de suspension ou de retrait du droit d'établir un tel réseau ; 2° De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34

Article L34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 03

Code des postes et des communications électroniques

La publication des listes d'abonnés ou d'utilisateurs des réseaux ou services de communications électroniques est libre, sous réserve de la protection des droits des personnes.

Article 83

—

Art. 235 ter ZD -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 -Code général des impôts, CGI. Art. 1600 -Code de la santé publique Art. L3512-19, Art. L3513-12 -Code du sport. Sct.

Article 8

—

La première identification au système « SECURIGREFFE » par les parties à la communication électronique emporte consentement de leur part à l'utilisation de ce système de communication électronique.

Article R*98 D-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 44

Livre des procédures fiscales

La communication à la direction générale des finances publiques des éléments mentionnés aux articles R* 98 C-1 et R* 98 D-1 s'effectue par voie électronique.

Article 67-15

—

Fonctionnement de la roulette électronique. Fonctionnement de la roulette électronique dotée d'un lanceur automatique.

Article 9

—

Demandes d'augmentation du parc de machines à sous ou de postes de jeux électroniques et demandes d'augmentation du nombre total de tables autorisées.

Article 67-14

—

Surveillance et contrôles spécifiques aux postes de jeux électroniques.

Article 30-2

—

à l'article 29-1 ou à l'article 30-1.

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