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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 644 résultats pour « Article R5112-31 Code général de la propriété des personnes publiques »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 256
La documentation est organisée de façon à pouvoir être mise à la disposition, à leur demande, des dirigeants effectifs, de l'organe de surveillance, des commissaires aux comptes et du secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article R3113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 48
Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement candidat au transfert souhaite bénéficier de l'expérimentation prévue à l'article L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, une convention passée entre l'Etat et la collectivité
Article R134-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
Les séances du comité de règlement des différends et des sanctions sont publiques, sauf demande de l'ensemble des parties.
Article R621-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 23 > 64
II. – Avant de confier un ordre de mission à l'une des personnes mentionnées au 2° du I, au II et au III de l'article R. 621-31, le secrétaire général s'assure que la personne pressentie n'est pas susceptible d'être en conflit d'intérêts avec la personne
Article 27
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L863-1 II.
Article 77
I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions
Article 2 duodecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 64
, de la surface des annexes mentionnées aux articles D. 353-16 et D. 331-10 du même code ; b) Les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts, figurant sur l'avis
Article 128
Sont inscrites sur le livre foncier, pour l'information de leurs usagers, les décisions administratives concernant des immeubles déterminés et tendant à limiter l'exercice du droit de propriété ou portant dérogation à des servitudes d'utilité publique
Article 22
A créé les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L5314-13 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L1541-1, Art. L2321-2, Art. L3542-1, Art.
Article L774-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 73
de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32
Article L773-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 43
de la valeur du bien sur lequel porte la garantie, par un cautionnement répondant aux conditions mentionnées au 2 du I ou par la garantie d'une ou plusieurs personnes publiques mentionnées à l'article L. 513-4. " 2° Aux articles L. 513-3 et L. 513-32
Article 1
Tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations
Article 17
aux dispositions de l'article L. 1123-6 du code de la santé publique et jusqu'à une date fixée par cet arrêté, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021, à l'avis d'un comité de protection des personnes désigné par le ministre chargé de la santé, qui
Article 109
. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 quater, Art. 31 III. ― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
Article L613-50-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
En particulier, le collège de résolution est dispensé de l'obligation d'obtenir l'autorisation ou l'accord de toute autorité publique ou de toute personne privée que l'opération envisagée aurait nécessités si elle avait été réalisée en dehors d'une procédure
Article 3
28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, aux agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, aux agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l' article L. 8211-1 du code du travail , aux agents des organismes mentionnés
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121
Article 32
Peuvent être recrutés en qualité de chef de clinique des universités de médecine générale les personnes remplissant les deux conditions suivantes : 1° Etre titulaire d'un des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131-1 du code de la santé publique
Article 1398 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 69
Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article
Article 33-1
Les directeurs de police municipale peuvent être promus par l'autorité territoriale en application des dispositions des articles L. 522-14 et L. 522-31 du code général de la fonction publique.
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