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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

669f4778b8a2ee2bca84af0e

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

. **** PROCÉDURE ET MOYENS Vu l'article L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire

Source officielle

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