CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 163 résultats pour « Article S 38 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02097

Cassation

5 novembre 2019

5 novembre 2019

414 du code des douanes répriment notamment l'importation et l'exportation sans déclaration de marchandises prohibées ; qu'en application des dispositions du 2 de l'article 38 du code des douanes, dans

Source officielle

Page 23 sur 809

← PrécédentSuivant →
CC

comm

613721e1cd580146773f866c

Cassation

27 avril 1993

27 avril 1993

les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 février 1993, où étaient

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2406872_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300833_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304519_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article R. 423-9 de ce code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a41

Cassation

8 juin 1982

8 juin 1982

EST SEULEMENT DE 38 ARES 11 CENTIARES, ET REFUSE DE LUI FAIRE RESTITUER AU MOINS UN ARE 89 CENTIARES ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, SE CONTREDIT DANS SES EXPLICATIONS ET MECONNAIT L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03044_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Elle fait valoir que le moyen d'appel est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

613721e8cd580146773f8a8a

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5fcddcdc6046d4753e227

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1103 et suivants nouveaux du Code civil, Vu les dispositions des articles L.441-6, L441-10 et suivants du Code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03394_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net

Source officielle
CC

cr

61372579cd5801467741e0b4

Cassation

6 août 1996

6 août 1996

être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

civ2

613721c0cd580146773f6df4

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

Z... ou son préposé et aurait violé l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas la faute certaine qu'aurait commise le préposé en manipulant les appareils

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel X

6079a8509ba5988459c4c9bf

Cassation

6 mai 1996

6 mai 1996

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 369, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

2e Chambre

6033f9b88025adaa09dfd0a8

Appel

23 février 2017

23 février 2017

EDITIONS la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37675a2d196dbc1914d

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67ef68c76b85edc07d3454dc

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son

Source officielle
TJ

Référés

6a0cbdbccdc6046d473b00f7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation invoquée par celui-ci

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300157

Cassation

2 février 2010

2 février 2010

il le lui avait été demandé, que, en application de l'article L. 145-38, alinéa 4, du code du commerce, les améliorations faites par les investissements du preneur ne pouvaient être utilisées pour augmenter

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9205

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

C... et son employeur, la société SEMAM, ont été déclarés partiellement responsables ; Sur le moyen unique du pourvoi n8 C/91-10.670 formé par la CPAM de l'Essonne : Vu l'article L. 376-1 du Code de

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448338

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu le décret n° 67-223 du 17

Source officielle