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DÉCISION / ECLI

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CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1973:1011DEC000596172

Admin. suprême

11 octobre 1973

11 octobre 1973

Benhima a donné l'assurance que les officiers en cause étaient interrogés conformément aux procédures juridiques établies et qu'ils seraient jugés par le tribunal militaire conformément aux règles strictes

Source officielle

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