les parties aient été appelées à comparaître devant la cour composée de : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH

en cassation du même arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A, chambres réunies), au profit de la société Cannes Balnéaire - Casino Palm Beach, société anonyme

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 24 MAI 2018, à 14 heures , Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

Lors des débats à l'audience publique du 11 OCTOBRE 2018, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de la Collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 10 JANVIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 14 FEVRIER 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller, présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

: 14 février 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

février 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 28 MARS 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 04 AVRIL 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

février 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 04 AVRIL 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 16 MAI 2019, à 14 heures, Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, en son rapport, et Monsieur Jean-Louis BERSCH

dans la presqu'île de Saint-Tropez ", représentée par Me Soleilhac, a demandé au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2018 par lequel le maire de Ramatuelle a délivré à la SAS " Tropezina Beach

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 février 2013), qu'engagé le 1er octobre 2002 en qualité de commis de salle par la société LCLP France Palm Beach

Il existait entre ces trois sociétés et particulièrement entre la SARL Golf Y... et fils et la SNC Omaha Beach Hôtel un partenariat actif.

Olléon, Auditeur, - les observations de la SCP Le Prado , avocat de la société anonyme CANNES BALNEAIRE, PALM BEACH CASINO, - les conclusions de M.

X..., l'arrêté du 2 juillet 1991 du maire de la COMMUNE DE LA BAULE accordant un permis de construire à la société civile immobilière Garden Beach, d'autre part, condamné la commune à verser à l'Association

BTSG2 représentée par Maître [Y] [D] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société CREOLE BEACH Représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau

application des dispositions des articles 786 et 910 du Code der procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur BETCH