exécution du titre exécutoire notarié et que la prescription était donc largement acquise au jour de la saisie-attribution pratiquée le 26 février 2021, quelle que soit la nature de la prescription, biennale

X... en requalification du contrat de louage en bail commercial ; qu'à titre reconventionnel, celui-ci a soulevé la prescription biennale de l'action ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu

veuve, Mme S..., a sollicité l'allocation veuvage, qui lui a été attribuée le 6 octobre 2008 ; que la caisse ayant refusé de lui allouer la rente de conjoint survivant en raison de la prescription biennale

Attendu que, pour ordonner la mainlevée de cette mesure, après avoir considéré que le prêt litigieux n'était pas destiné à financer une activité professionnelle, l'arrêt retient que la prescription biennale

société), le condamnant à payer une certaine somme ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en paiement engagée par la société, l'arrêt retient que le délai biennal

n'avait pas fait l'avance de ces frais ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de la caisse, le tribunal, après avoir soulevé d'office la fin de non-recevoir tiré de la prescription biennale

quinze autres propriétaires de pavillons en ont réclamé réparation aux sociétés Sovibo et Lebret-Sedel ; Attendu que, pour déclarer ces actions irrecevables, l'arrêt retient que la prescription biennale

décembre 1977 ; que la commission de première instance du contentieux de la sécurité sociale de Paris a rejeté sa demande le 12 juin 1985 au motif que cette créance avait été atteinte par la prescription biennale

l'arrêt retient que, même dans le délai de la garantie de parfait achèvement, la nature décennale des désordres permet de recourir contre l'assureur, tenu de couvrir les responsabilités décennale et biennale

réalisé le 19 mai 2001 dont le paiement lui a été réclamé par le Centre hospitalier privé de la Loire-Clinique Michelet (la clinique) ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la prescription biennale

que l'enregistrement de la déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ; que le délai biennal

F..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Bienfaits de France, 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Corrèze, dont le siège est [...] , 3°/ au

telle manière qu'il n'est pas possible pour la présente juridiction de vérifier avec exactitude et de manière incontestable si l'action de l'organisme de crédit en cause n'encourt pas la forclusion biennale

a notifié, le 11 février 2011, la déchéance du terme et, le 19 mars 2012, les a assignés en paiement ; Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt énonce que le point de départ du délai biennal

, la banque, se fondant sur un commandement de payer du 7 janvier 2014 valant saisie immobilière, les a assignés devant le juge de l'exécution ; que les emprunteurs ont opposé la prescription biennale

pour la période du 1er octobre au 3 novembre 1991 ; que la cour d'appel a jugé que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant été saisi par la Caisse, le 20 juillet 1993, la prescription biennale

rejette une fin de non-recevoir acquiert l'autorité de la chose jugée de ce chef dès lors que seul le jugement sur le fond est frappé d'appel ; qu'en l'espèce, en déclarant, pour retenir la prescription biennale

effet interruptif subsiste en cas d'appel de la partie civile à l'encontre de la décision rendue par le juge pénal, même en l'absence d'appel du ministère public ; qu'un nouveau délai de prescription biennale