du 12 août 2025, par lequel le préfet de Maine-et-Loire l’a assigné à résidence dans la commune de Baugé-en-Anjou pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter à la brigade

seulement en ce qu'il a rejeté le recours de Mme X... contre les opérations de visite et saisies l'ordonnance rendue le 16 juin 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rouen

Marie-Christine, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2003, qui, pour soustraction de mineur aggravée, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement

ENERGIES ANTILLES [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Vérité DJIMI, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy (Toque 27) et avocat plaidant Me Brigitte LABOU

Localité 12] AUTRICHE Représentées par Me Monique STENGEL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0895 OBB INFRASTRUKTUR [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 12] AUTRICHE Représentée par Me Brigitte

2008, ainsi que l'attestation Pôle emploi et d'y indiquer les 12 derniers mois payés sur la base de janvier à décembre 2008, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 mars 2013) et les productions, que la société Fructicomi, devenue

de manière claire à l'époque des faits ; Qu'en effet il est certes versé au dossier un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile le 20 mars 2007, confirmant un arrêt de la cour d'appel de ROUEN

nationalité française ... 75016 PARIS représenté par la SCP DIVISIA- SENMARTIN, avoués à la Cour assisté de Me Alain TARLIER, avocat au barreau de CARCASSONNE substitué par Me Sylvain RECHE Madame Brigitte

AZOGUI-CHOKRON, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Brigitte AZOGUI-CHOKRON, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller

Le Port autonome du Havre a saisi le tribunal administratif de Rouen d'une action à l'encontre de la société Yara France aux fins d'indemnisation.

par les points 1, 2 et 4 de l'article 7 et 1 de l'article 8 de l'ordonnance précitée dans le secteur de la répartition pharmaceutique, et a donné commission rogatoire aux présidents des tribunaux de Rouen

actes dont la société Kazimo Trade et Invest Limited demande l'annulation sous le numéro 474632 sont, d'une part, le procès-verbal de constat d'infraction du 3 mars 2022, signé par deux agents de la brigade

Selon le Gouvernement, par des courriers des 7 et 9 décembre 1997 adressés au procureur de la République d’Evreux et au procureur général près la cour d’appel de Rouen, le requérant aurait protesté contre

Brigitte, épouse A..., S... Corinne, personnellement et en sa qualité d'administratrice légale des biens de ses enfants mineurs Julien et Charlotte, T... Denise, épouse A..., U...

de droit arménien, dont le siège social est Yerevan, Avenue T Metsi, Lane 1, Bldg 62, ARMÉNIE Partie demanderesse : comparant par Me Philippe DUBOS Avocat (RPJ051251) – 13 rue de Constantine 76000 Rouen

distribution électronique d'Aligre "SDEA", 41 ) de la Société de distribution électronique du Sud de Paris "SDESP", 42 ) de la Société de formation et de services du Nord "SFSN", 43 ) de la société Rouen

II - Par un jugement n° 2303481 du 5 septembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal administratif de Nantes le dossier de la requête de M.