.. ont donné à bail commercial pour neuf ans à compter de cette date, à la société anonyme Entreprise Siorat (la société) une parcelle de terrain d'environ 3 hectares aux fins d'exploitation d'une carrière

la faible qualification professionnelle de la femme lui interdisant d'accéder à un emploi correctement rémunéré, ne résultait pas du fait qu'à la suite de son mariage, elle avait mis un terme à sa carrière

n'y avait pas lieu d'ordonner une expertise, même pour rechercher les prétendus dégâts invoqués par les appelants, la cour d'appel, qui n'a pas précisé en quoi les exposants avaient fait preuve de carence

technicien, en régime de travail discontinu, perdant ainsi les majorations liées au travail en continu ; qu'estimant que l'accord d'entreprise relatif aux garanties individuelles contre les aléas de carrière

« 1°/ que l'employeur qui n'a pas accompli, bien qu'il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d'institutions représentatives du personnel, sans qu'un procès-verbal de carence

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2024), par arrêté du 4 août 1994, le préfet du Gard a accordé à la société Granulats Gontero (la société) l'autorisation d'exploiter la carrière de [Localité 3]

sociétés dont les titres sont transmis doit être apprécié ; qu'en jugeant au cas d'espèce qu'aucune démarche n'avait été entreprise pour la vente des actifs détenus par la SCI [Localité 5] et la SCI Carnot

civile des Terres de Larzac, décidé qu'il serait sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 25 mars 1992 par lequel le préfet de l'Aveyron a autorisé l'entreprise Jacques SEVIGNE à exploiter une carrière

jugement du 29 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1989 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a autorisé l'ouverture d'une carrière

annulé, sur la demande de Mlle Paule Y..., l'arrêté du préfet de l'Hérault du 26 octobre 1989 en tant qu'il autorise la SOCIETE GARON-BEDEL à se substituer à la SOCIETE POUGET pour l'exploitation d'une carrière

le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation 1) de l'arrêté du 19 mars 1991 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant l'autorisation d'exploiter à ciel ouvert une carrière

Girardot, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité des arrêtés attaqués : Considérant qu'aux termes de l'article 106 du code minier : l'autorisation d'exploiter une carrière "ne peut être refusée

lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de la société Bianco et compagnie, l'arrêté du 28 novembre 1990 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'ouverture d'une carrière

Christophe X..., demeurant à Monteils par Carnas (30260) ; M.

René X..., d'une part, annulé la décision du maire autorisant la Société surannaise de travaux agricoles, forestiers et de travaux publics à exploiter la carrière des Chaintres et à y installer une station

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 1990, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CARRIERE DE LA 113", représentée par son gérant en exercice M.

tribunal administratif de Pau a, à la demande de l'association SEPANSO-Landes, annulé l'arrêté du 13 mai 1994 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société nouvelle Ducler à exploiter une carrière

tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur la demande de Mlle Paule X..., l'arrêté du 3 décembre 1991 par lequel le préfet de l'Hérault l'a autorisée à étendre l'exploitation à ciel ouvert d'une carrière