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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
598 résultats pour « Chômage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 23
Seuls les jours indemnisables au titre de l'allocation d'assurance chômage servent à la computation des franchises prévues au §1er de l'article 21.
Article 15
service rendu pendant la durée de la mise à la disposition sont versées par l'Etat et remboursées par l'organisme d'accueil selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 13 et jusqu'à extinction de la dette ; 5° Les indemnités de chômage
Article 4
co-emprunteur, de l'un des faits suivants : -décès ; -décès de son conjoint ou d'un descendant direct faisant partie du ménage ; -mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; -chômage
Article 28
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : § 1er - A la date d'épuisement des droits, le rechargement est subordonné à la condition que le salarié justifie d'une durée d'affiliation au régime d'assurance chômage telle que définie au §1er
Article R751-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89
congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou d'appel sous les drapeaux, de détention provisoire ; d) De cours reçus dans les centres de perfectionnement technique mentionnés au 4° de l'article R. 741-65 ; e) De chômage
Article R243-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 22 > 18
Les établissements et services d'aide par le travail ne sont pas assujettis au versement des cotisations d'assurance chômage.
Article 42
Les bassins d'emploi à redynamiser sont reconnus par voie réglementaire parmi les territoires dans lesquels la majorité des actifs résident et travaillent et qui recouvrent en 2006 les zones caractérisées par : 1° Un taux de chômage au 30 juin 2006 supérieur
Article 3
pension du régime général ; d) Par l'opérateur France Travail des montants de prestations sociales pour la gestion de la liste des demandeurs d'emploi par catégorie et l'appréciation de la situation des demandeurs et des bénéficiaires d'allocations chômage
Article 19
L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance-chômage en application des articles L. 5424-1 à L. 5424-3 du code du travail.
Article 50
Le taux des contributions à la charge des employeurs, mentionnées au 1° de l'article L. 5422-9 du code du travail et destinées au financement de l'indemnisation résultant de l'application des règles de droit commun de l'assurance chômage, est fixé à 4
lors que, depuis le départ volontaire, il ne peut être justifié d'une période d'affiliation d'au moins 91 jours ou d'une période de travail d'au moins 455 heures ; f) Résider sur le territoire relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage
- durée ; - condition d'emploi ; - code d'activité principale de l'établissement employeur ; - qualification ; - nombre de jours payés dans l'année ; - salaire net imposable ; - motif de contrat de travail ; - les caractéristiques de l'allocation chômage
Article 1
De procéder pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale intéressés, avec les institutions étrangères créancières ou débitrices, aux remboursements, autres que ceux relatifs aux prestations de chômage, découlant de l'application des
Article L6323-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 35
l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage
Article R7122-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Articles L. 922-2 , R. 243-2 , R. 243-13 , R. 243-14 et R. 312-4 du code de la sécurité sociale ; c) Articles L. 1221-10 et L. 1221-11, relatifs à la déclaration préalable à l'embauche ; d) Article R. 1234-9, relatif à l'attestation d'assurance chômage
Article L5422-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 05
travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : 1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage
La récupération de ces chômages collectifs aura lieu dans les conditions suivantes : Pour un jour, dans la semaine ou la semaine suivante ; Pour deux jours, dans la semaine et les deux semaines suivantes ; Pour trois jours, dans la semaine et les trois
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32
retraites, les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat, le fonds mentionné à l'article L. 4162-17 du code du travail et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage
Article 65
relevant de cette réglementation ; - qu'à défaut de satisfaire à la précédente condition, il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum de jours travaillés ou d'heures travaillées dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage
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