d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01159 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FR6N Décision déférée à la cour : Ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VAL

délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christelle

le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre, Madame Nathalie ABEL, conseiller, Madame Fabienne GIRARDOT, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Christelle

délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 07 avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [F] [L] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Nawel BOULAKDAM, avocat au barreau de VAL

[S] [C] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 3 septembre 2024 pour la seconde

Localité 11] non comparante, ni représentée S.A. [21] [Adresse 5] [Adresse 19] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

AUTOHERO FRANCE Immatriculée au RCS de [Localité 10], sous le numéro 85 691 865 dont le siège social est sis [Adresse 2] Non comparante, non représentée PRÉSIDENT : Sabine ORSEL GREFFIER : Christelle

personne DÉFENDERESSE : HOIST FINANCE AB Service surendettement [Adresse 9] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

Localité 2] non comparante, ni représentée S.A. [18] [Adresse 5] [Adresse 17] [Localité 7] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SAUVE Florence Greffier : FLIS Christelle

La Caisse d’Allocations Familiales du Val d’Oise, la SA [22], le [19] ont rappelé le montant de leurs créances. [24] s’en est rapporté à la décision du tribunal.

20 Juin 2017 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 16/00040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 31.10.17 à : Me Christelle

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

Un tel classement n'est pas subordonné à la valeur du boisement existant, ni même à l'existence d'un tel boisement à la date d'établissement du plan local d'urbanisme. 3.

la mauvaise estimation des travaux initialement prévus avait empêché la réalisation d'une partie d'entre eux et que la SCI Vitha-Spa avait ainsi été privée de la possibilité de bénéficier de la plus-value

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. M.

[S] : - un avis de valeur de la société [16] du 13 juin 2020 estimant la valeur locative entre 2 500 et 2 800 euros hors charges, - une estimation de la société [10] du 11 juin 2020 estimant la valeur

.-19600 SAINT CERNIN DE LARCHE représenté par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de CORREZE APPELANT d'un jugement rendu le 23 MAI 2013 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET

Il n’est propriétaire que d’un seul véhicule, dont la valeur est réduite et qui est indispensable à ses déplacements personnels.