encontre par la décision de première instance ; que l'arrêt attaqué (Pau, 5 octobre 1999), après avoir retenu la faute de la SCP, a débouté la société Gelfinger de ses demandes ; Attendu que cette dernière

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal et le moyen du pourvoi incident, pris en ses deux dernières branches, ci-après annexés 3.

du fait de son hébergement gratuit dans l'immeuble rénové appartenant indivisément à son ancienne concubine et ses deux enfants issus d'une précédente union et qu'il avait moins participé que cette dernière

X... et de son conseil, à une véritable expertise, qui plus est, dans les locaux de la société Socomaf et en présence du conseil de cette dernière, et se serait forgé une opinion définitive dès ce stade

8 février 1990 ; que, le 5 février 1990, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son poste et a proposé un reclassement dans un emploi sédentaire ; que le salarié ayant refusé le poste de deviseur

subsidiaire, a été formée par conclusions auxquelles le syndicat n'a pas eu le temps matériel de répondre; que le tribunal d'instance a violé l'article 15 du nouveau Code de procédure civile; alors, de dernière

conclusions déposées par l'appelant ; qu'en se déterminant sur le seul visa de la requête en omission de statuer déposée par les requérantes le 7 juillet 2021, sans mentionner les dernières conclusions

jugée ; que lorsque l'appel est expressément limité aux conséquences du divorce et en l'absence d'appel incident portant sur le prononcé du divorce, celui-ci devient irrévocable à la date de dépôt des dernières

d'une partie au motif que des pièces ne figurent pas à son dossier, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de ces pièces qui figurent sur le bordereau de pièces annexé aux dernières

conclusions déposées ; qu'en statuant au vu de [ses] écritures [...] du "25 mars 2019", sans tenir compte de ses dernières conclusions déposées le 28 avril 2021, qui contenaient différents moyens auxquels

prononcer la résolution du contrat de prestations de services conclu avec la Société LE PAVILLON le 7 janvier 2020 et, en conséquence, de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner cette dernière

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens et le deuxième moyen, pris en ses première et troisième branches, en ce que cette dernière branche est proposée pour M. [T] 9.

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile les demandes formées dans ses dernières conclusions tendant à voir rejeter totalement

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du constructeur, pris en ses trois dernières branches, et sur le moyen du pourvoi incident de la SMABTP, pris en ses trois dernières branches 4

ses demandes d'annulation de la vente pour erreur, de résolution de la vente sur le fondement des vices cachés et d'indemnisation contre le notaire, alors « que le juge ne peut statuer que sur les dernières

et de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner à payer à l'employeur une certaine somme à titre d'indemnité de préavis, alors « que la cour d'appel ne peut statuer que sur les dernières

Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Buildinvest, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en ses quatre premières branches et en ses trois dernières

la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, pu en déduire l'existence, non sérieusement contestable de l'obligation de celui-ci; que les griefs ne sont pas fondés ; Et sur les deux dernières