le signataire de sa déclaration de créances est titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte, émanant d'un des organes habilités par la loi à le représenter ou d'un préposé

du 27 décembre 1975 ; que la partie civile, qui était informée de la procédure collective, ne justifie pas avoir déclaré sa créance entre les mains de Me Z..., mandataire liquidateur de Simon Y... ou

la fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, déclarer régulière et non atteinte par la forclusion la déclaration de créance régularisée le 19 avril 2005

spécifiques nécessitées par l'instruction dans la mesure où, la connaissance préalable et publique des positions d'Yvan X... par rapport aux faits serait de nature à interférer gravement sur les déclarations

licenciement, que les reproches adressés au salarié portaient sur son comportement et ne remettaient pas en cause ses opinions personnelles, tout en constatant qu'il était reproché au salarié son désaccord

sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a décidé de prendre en charge au titre de la maladie professionnelle n° 30, l'affection déclarée

ont saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur ; que la cour d'appel a dit que la maladie professionnelle dont Yvon X... était décédé

à 30 francs (cela s'était passé le 14 juin, date à laquelle X... avait dû aller chez le quincailler pour se faire remettre de la monnaie destinée à sa victime (cote D 18) ; que Mme X... elle-même a déclaré

déclaration de plantation de vignes et de plantation sans droit de vignes ; Qu'ainsi le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 36 et 37 du décret

de vanille déclarés "objets de vannerie" ; que cette dénonciation volontairement erronée, suffit à constituer l'infraction incriminée d'importation de marchandises à l'aide d'une fausse déclaration et

.; que ceux-ci ont été poursuivis, sur le fondement des articles 3, 5 et 26 du décret du 21 juillet 1971 et 1er de l'arrêté ministériel du 22 novembre 1984, pour avoir exposé, fait circuler ou mis à la

magasin qui, par ordre chronologique rappellent les observations formulées par le directeur, permettent de relever que, dès le 28 juin, il a dû constater à nouveau des côtes dans l'échine de porc mal découpées

J..., qui a déclaré que les deux hommes discutaient derrière lui, donc à l'extérieur de la maison, et que se retournant, il avait vu M.

au greffe; que le fait pour une partie de déposer lors de sa déclaration au greffe un acte de tierce opposition n'est pas contraire aux prescriptions légales, dès lors que cet acte, valant déclaration

ce recours irrecevable, alors que, selon l'article 82 du décret N 84-477 du 18 juin 1984, le recours en matière d'élection à la Mutualité sociale agricole est formé par déclaration orale ou écrite, faite

X..., ès qualités, de sa reprise d'instance aux lieu et place de l'Eurl Decorop ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 avril 1997, la société Decorop, représentée par son gérant M.

[C] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020

établi le 16 janvier 1991 qui mentionne à la rubrique " séjour " D 1/ 12 à 14, des travaux à effectuer sur le living ; qu'enfin, par facture du 13 octobre 1991 portant sur la réfection du living, le décorateur