salaire est réglé mensuellement ; que par suite, une prime payée au cours de ce mois mais se rapportant à l'ensemble de l'année civile ne peut être prise en compte qu'à concurrence de la fraction d'un douzième

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que les sommes offertes le 9 septembre 2011 pour un montant de 2 865 929,75 euros porteraient intérêts au double du taux de l'intérêt légal du 26 avril 2000

[Z] fait grief à l'arrêt de juger que les intérêts au double du taux légal courront du 6 avril 2015 au 25 septembre 2017 sur l'indemnité offerte par l'assureur le 25 septembre 2017 avant imputation de

l'entretien et à l'éducation des trois enfants à la somme de 115 euros par mois et par enfant, soit au total 345 euros par mois, payable à la mère, mensuellement d'avance et avant le 5 de chaque mois, douze

que le juge doit répondre aux conclusions des parties ; que dans ses conclusions d'appel, la société Grow Quality soutenait que Me [J] avait perçu au titre de la procédure litigieuse le montant, en double

. ; " alors que, par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré de juridiction, a créé le droit d'appel d'une décision de

de la lettre au Président de la Fédération départementale poursuivait ce double but et qu effectivement Olivier X... a eu connaissance de l écrit outrageant par ce moyen ; qu en indiquant que l écrit

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités prononcées par l'arrêt produiront de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 octobre 2021 jusqu'au 25 novembre

par Mme Fatima X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

X... et sept autres électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Rouhe (Doubs), ont formé des recours tendant à la radiation de cette liste de M.

indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L. 1226-15 du même code, d'un montant égal à douze

sans en donner une justification suffisante ; qu'en l'espèce, en se bornant, pour prononcer la relaxe, à affirmer l'existence d'un doute sur la matérialité des faits reprochés en l'absence de saisie des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 18 mars 1992, qui, pour recel d'escroquerie et d'abus de confiance en récidive, l'a condamné à la peine de "dix mois d'emprisonnement dont douze

tribunal de grande instance d'Agen, au profit : 1 / de M. le directeur régional des Douanes et Droits indirects, domicilié, ..., 2 / de la Confédération nationale de la production française des vins doux

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, sans avoir constaté que les faits retenus contre elle remplissaient la double

décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, que, d'une part, la cour d'appel avait dénaturé les documents produits et que, d'autre part, la cour d'appel ayant relevé un doute

opposant : 1°/ à la commune de Besançon, représentée par son maire en exercice, domicilié [...], 2°/ à la direction générale Direction des finances publiques de Franche Comté et du département du Doubs

avoir alloué uniquement la somme de 11 479,21 francs à titre de salaires et primes alors, selon le moyen, qu'il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts représentant le double

l'expropriation, a fixé une indemnité alternative pour le cas où le local serait occupé, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur les cinquième, huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième