Toute personne physique ou morale se livrant à la fabrication ou au commerce d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B, C, et des h et i de la catégorie D doit prendre, en vue de se prémunir contre les vols, les mesures de sécurité

Article 56

—

Les bulletins expédiés après la date limite ainsi que ceux parvenus après le dépouillement du scrutin sont nuls. Le cachet apposé sur l'enveloppe par le service postal fait foi.

Article 6

—

Un courrier électronique expédié par la plate-forme de services " e-barreau " provoque l'envoi d'un avis de réception technique par le destinataire.

Article 10

—

âges et durées de services ou d'assurance prévus aux 2° à 4° du II de l'article 6 et à l'article 7 sont réduits à concurrence d'un temps égal à la moitié des périodes leur ouvrant droit au bénéfice de campagne double au cours d'une guerre ou d'une expédition

Article 64

—

La charge financière des bulletins et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des professions de foi et des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumés par le centre de gestion et

Article D6232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 79

Code général des collectivités territoriales

Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.

Article D6332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 74

Code général des collectivités territoriales

Ils sont expédiés à l'hôtel de la collectivité au plus tard le mardi précédant le scrutin.

Article L263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 38

Code de justice militaire (nouveau)

La décision de suspension de l'exécution du jugement est inscrite en marge de la minute du jugement et doit figurer sur toute expédition ou extrait de jugement.

Article R176-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 22

Code électoral

Ce matériel est adressé aux électeurs qui en ont fait la demande conjointement aux circulaires et aux bulletins de vote expédiés en application de l'article R. 34.

Article L1233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 49

Code du travail

Cette lettre ne peut être expédiée moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable de licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Article D112-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 07

Code de justice militaire (nouveau)

Dans le cadre de ces attributions, il vise les pièces administratives, les expéditions et les extraits délivrés aux requérants, et procède ou fait procéder à toutes vérifications d'écriture et au recensement du matériel.

Article L152-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

procédure auxquels donne lieu l'établissement de la servitude instituée à l'article L. 152-7 les dispositions de l'article 1021 du code général des impôts ci-après reproduites : " Art. 1021 : Les décisions, rapports, extraits, copies, grosses ou expéditions

Article A123-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 24 > 97

Code de commerce

Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A. 123-18 déposent au plus tard en même temps que leur demande d'immatriculation : 1° Une expédition du contrat de groupement, s'il a été établi par acte authentique, ou l'original

Article 3

—

La direction des mines est chargée de l'élaboration et de l'application de toutes mesures relatives à la sécurité industrielle concernant : a) La sécurité des mines et des carrières ; b) La sûreté des installations nucléaires ; c) La fabrication et l'utilisation

Article 1

—

Point de maitrise Point à contrôler Valeur cible Etiquetage Présence de la DLUO 26 mois à compter de la date de fabrication du mélange. est remplacée par : Point de maitrise Point à contrôler Valeur cible Etiquetage Présence de la DDM 30 mois

Article 2

—

Pour les biens créés par l'entreprise dont la fabrication était en cours le 31 décembre 1980, le prix de revient est diminué de la valeur desdits biens telle qu'elle a été déterminée au 31 décembre 1980, si l'entreprise n'a pas renoncé pour 1980 à l'aide

Article 6

—

compléter les annexes II et III du présent arrêté sont transmises au ministre chargé de la santé qui consulte le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, en vue d'une évaluation des risques que les substances et matières utilisées pour la fabrication

Article 1

—

Pour la fabrication des fromages en appellation d'origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant soit dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté, soit dans le cahier

Article 23 M bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 26 > 92

Code général des impôts, annexe IV

Les opérations mentionnées au 1° du A du II de l'article 244 quater I du code général des impôts s'entendent des opérations suivantes : 1° La fabrication de cellules de batteries pouvant être associées à la fabrication de modules de batteries comme composants

Article R5142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 57

Code de la santé publique

Pour les établissements se livrant à la fabrication ou à l'importation de médicaments vétérinaires, à la fabrication ou à l'importation de médicaments soumis à des essais cliniques et à la fabrication ou à l'importation d'aliments médicamenteux, le silence

Page 23 · 2 182 résultats

← Précédent Suivant →