AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre
615e0e62c25a97f0381f55d4
16 octobre 2014
16 octobre 2014
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE QUATORZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : 1/ Monsieur [X] [H] né le [Date naissance 5] 1959
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10e Chambre
5fdd706d360c991cbe685d17
13 septembre 2018
13 septembre 2018
née le [...] à MARSEILLE - de nationalité Française, demeurant [...] Madame Véronique X... és-qualités d'ayant-droit de Florian X...
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