Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, le CHU de Bordeaux, représenté par la SELARL Le Prado-Gilbert, demande à la cour, par la voie de l’appel incident : 1°) de réformer le jugement du 22 octobre

Gilbertas, rapporteur public, - les observations de Me Thiry, représentant la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération. Considérant ce qui suit : 1.

AVIVA ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL

INTIMEE : S.A.S. [30], venant aux droits de la société [13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 32] [Localité 7] représentée par Me Gilberte

[NL] [XG], les observations de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de Mme [SI] [CL], épouse [VE], les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [OS] [YM], les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Rémery, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

[G] [F], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Pol-Levant Shipping Lines Ltd, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Geodis Holding Italia SpA, venant aux droits de la société

Russia, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Viktoriya

Jan Lathouwers du ministère de la Justice, en qualité d'agent du Gouvernement, et par Me Gilbert Kirschen, avocat au barreau de Bruxelles, en qualité de conseil.

Serghides,   Gilberto Felici,   Mykola Gnatovskyy,   Sébastien Biancheri , juges , et de Victor Soloveytchik, greffier de section , Vu   : la requête (n o   46911/21) dirigée contre

chambre composée de   :   Ksenija Turković, présidente,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Krzysztof Wojtyczek,   Armen Harutyunyan,   Tim Eicke,   Jovan Ilievski,   Gilberto

Serghides, président,   Helen Keller,   Dmitry Dedov,   Alena Poláčková,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Ana Maria Guerra Martins, juges, et de Milan Blaško, greffier

composée de   :   Linos-Alexandre Sicilianos, président,   Ksenija Turković,   Guido Raimondi,   Krzysztof Wojtyczek,   Armen Harutyunyan,   Pauliine Koskelo,   Gilberto

Serghides,   Paulo Pinto de Albuquerque,   Alena Poláčková,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Erik Wennerström, juges, et de Stephen Phillips, greffier de section , Après

désignés par les initiales T.K. et S.R. dans la procédure conduite devant une chambre de la troisième section, les requérants ont ultérieurement demandé la divulgation de leur identité, ainsi que la levée

l’homme (deuxième section), siégeant le 20 septembre 2022 en une chambre composée de   : Jon Fridrik Kjølbro , président, Carlo Ranzoni , Branko Lubarda , Pauliine Koskelo , Jovan Ilievski , Gilberto

de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Ksenija Turković , présidente ,   Péter Paczolay,   Krzysztof Wojtyczek,   Alena Poláčková,   Gilberto

Espagne, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Kateřina Šimáčková , présidente ,   María Elósegui,   Gilberto Felici