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Switzerland , 25 March 1994, Series A no. 287), the Court has accepted on a number of occasions that close relatives of a deceased applicant are entitled to take his or her place (see Deweer

Source officielle

Chambre civile 1-3

6a0fe56fcdc6046d47870c52

Appel

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21 mai 2026

Le 3 septembre 2013, il a été opéré d'une cure de hernie discale L4-L5 par le docteur [I] [A] au sein de l'Hôpital privé d'[Localité 6].

Source officielle

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier

1ère Chambre

6a2261bdcdc6046d47391829

Appel

4 juin 2026

[S] [D] et Mme [T] [X], son épouse, qui se prévalent de l'existence d'un droit antérieur détenu sur cet immeuble par l'indivision ayant existé entre Mme [G] [O] et Mme [L] [O] dont Mme [X] se prévaut de

Source officielle

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

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