CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

830 résultats pour « Kuilan »

TousCC
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab62

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab63

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab64

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab6b

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8aba1

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abb9

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc4

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean- Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc6

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc8

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abc9

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abca

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abcb

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abcc

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abce

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abcf

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca56bd3db21cbdd8abd0

Appel

16 janvier 2008

16 janvier 2008

CEDEX 3 représentés par Me Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Monsieur Christian MALHERBE, Président Monsieur Jean-Philippe KUNLIN

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0726JUD001801503

Admin. suprême

26 juillet 2007

26 juillet 2007

remedy is “effective” if it can be used either to expedite a decision by the courts dealing with the case, or to provide the litigant with adequate redress for delays that have already occurred (see Kudla

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1207JUD003730103

Admin. suprême

7 décembre 2006

7 décembre 2006

remedy is “effective” if it can be used either to expedite a decision by the courts dealing with the case, or to provide the litigant with adequate redress for delays that have already occurred (see Kudla

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:0612DEC006869301

Admin. suprême

12 juin 2003

12 juin 2003

Also, even if a single remedy does not by itself entirely satisfy the requirements of Article 13, the aggregate of remedies provided for under domestic law may do so (see Kudla v.

Source officielle

Page 23 sur 42

← PrécédentSuivant →