Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/16290 APPELANT Monsieur [C] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Laurence

DUVALLET, Présidente de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assistée lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier, Après délibéré au cours duquel Mme Laurence DUVALLET

Marine DE LAMARLIERE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 6 ET : INTIMEE Madame [J] [K] épouse [M] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Matthieu VAZ substituant Me Laurent

général : N° RG 23/15347 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIH3M Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 18 Août 2023 du TJ de MEAUX - RG n° 23/00567 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 20 AVRIL 2023, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidnte de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD

Puis ces mêmes magistrats ont délibéré dans la même formation et le 29 AVRIL 2025, Mme Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, assistée de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD,

épouse [X] née le 28 Juillet 1971 à [Localité 20]) de nationalité Française Profession : Agricultrice, demeurant [Adresse 22] représentée par Me PELLÉ substituant Me Victor DOTAL de la SELARL SELARL PIPAT

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l’arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Hauts-de-France portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie ; - la loi

AVOCAT, avocat au barreau de NANCY COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats, sans opposition des parties Président : WEISSMANN Raphaël Conseiller : STANEK Stéphane Greffier : RIVORY Laurène

[N] [S] es qualité de liquidateur de l'Association Ambition Sportive [Localité 8] [Localité 7] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Julie PICARD de la SELARL EPITOGES, avocat au barreau d'EPINAL

Septembre 2004REF : FB/CBAPPELANTMonsieur Etienne Marie Cornélie X... le 05 Juillet 1944 à TOURCOING (59200)demeurant xxxxxxxxxxxxxx appt D 11, 1er étage59000 LILLEreprésenté par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie approuvant le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Nord-Pas-de-Calais

Jugement rendu le 16 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de NANTERRE Section : AD N° RG : F 19/01649 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphane PICARD

Picard, président ; - les conclusions de M.

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 assistée de : Me Denis-clotaire LAURENT

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Laurent, pour M. C, ainsi que celles de Me Dairion pour la société Défi Mode ; Considérant ce qui suit : 1.

F C, M. et Mme E J, M. et Mme L K, M. et Mme B A et M. et Mme H A, représentés par Me Laurence Lanoy, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2020 par lequel le préfet du Pas-de-Calais

Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté/e lors des débats de Mme Fanny ANDREJEWSKI-PICARD, Greffier. Après délibéré au cours duquel M.

code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 29 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitations agricoles en Picardie

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION : Le 02 novembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle