nécessaires à l'instruction, ni même constater qu'elle soit l'unique moyen d'y parvenir, la chambre d'accusation a derechef privé la détention provisoire de base légale ; "alors, enfin, que la longueur

accusé doit disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que le docteur X... se prévalant de ce texte faisait valoir que compte tenu de l'ampleur du dossier et de la longueur

d'instruction a motivé spécialement la prolongation de la détention par l'absence de garanties suffisantes de représentation offertes par X... et la complexité des opérations menées par celui-ci justifiant la longueur

décembre 1986) la cour d'appel qui écarte les conclusions par lesquelles la société Idéas justifiait l'exigence d'un préavis de 6 mois pour la rupture de ses relations avec Parfums Christian Dior par la longueur

immobilier de Mme [F] cette même année avait nécessité 10 heures de travail en sus de l'administration courante, de telle sorte qu'il était en droit de demander une indemnité complémentaire en raison de la longueur

règlement, par lui commises, sont en relation de causalité directe avec l'accident dont elles sont à l'origine ( ... ) il est constant qu'il n'existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant au loueur

X... a signé chacune des trois "fiches de réservation produit" pour un investissement "LMNP" soit Loueur en Meublé Non Professionnel, le 29 mai 2006.

professionnelle « accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur

professionnelle « accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur

professionnelle « accessoire » ce qui supposerait en droit qu'elle fût indissociable de son activité principale ou du moins liée à cette activité, or ce n'est pas le cas, pas plus que le statut de loueur

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mars 1984, à la société Restaurants "Le Minotaure" (société Le Minotaure) en se fondant sur une clause du contrat de location-gérance qui les liait et qui prévoyait la possiblité de résiliation par le loueur

la période du 29 octobre au 25 décembre 1985, la société Bis France a mis à la disposition de la société Bral Motoculture, représentée par Mme X..., un salarié chargé de visites et prospections de loueurs

Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne la longueur de procédure;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel frais et dépens

judiciaire de la société Immobilière de gestion d'études et promotion (société IGEP), qui exerce une activité principale de promotion immobilière, de lotissement et accessoirement de marchand de biens et de loueur

(les investisseurs), ayant pour objet la location en meublé professionnel afin de bénéficier du statut de loueur en meublé, a, suivant acte du 31 décembre 2003 dressé par M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022), par acte du 6 novembre 1998, une servitude conventionnelle de passage d'une assiette de 100 mètres de longueur a été consentie, notamment sur