H... a été poursuivi pour avoir, entre le 23 juin 2016 et le 23 mai 2018, d'une part refusé de fermer un établissement recevant du public non conforme aux règles de sécurité, malgré une mise en demeure

pour insalubrité, dangerosité ou sur-occupation, en récidive et remise à disposition de local vacant insalubre, dangereux ou impropre à l'habitation en récidive, et pour refus, sans motif légitime et malgré

Y... ; "alors, d'une part, que, dans ses écritures en appel, Christian Y... faisait valoir qu'il ne s'était pas déplacé immédiatement au chevet de la patiente le 25 mai 1988 en fin d'après-midi malgré

. ; "au motif, sur "la perte réelle d'une chance", que "ce poste de préjudice ne pourra être retenu, puisque le rapport d'expertise précise expressément que les quelques malformations dont souffre le jeune

Crédit lyonnais Juridicrédit, dont le siège social est Boîte postale 25, 49010 Angers Cedex 02, 5 / de la Banque populaire de l'Ouest, dont le siège social est ..., 6 / du trésorier principal de Malicorne

1 COUR'D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Nozis 2002 l' Chambre B Civile ARRÊT AU FOND DU 21 Mars 2002 RÈle N' 97/046 15 SOCIETE LES PIERRES C/ SARL MALDON Anne LE X... épouse Y...

euros TTC, constaté que les époux [O] ont versé une provision de 2.400 euros, ordonné en conséquence à Monsieur [B] [O] et à son épouse [G] [K] de payer conjointement et solidairement à la SCP [N] MALGRAS

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la société civile immobilière "Le Mallory", - les conclusions de M.

est abusive ; que, dès lors, la liquidation de l'astreinte qui assortit l'injonction de démolir la partie d'un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré

représentés par la SCP Juris Excelll, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler l'arrêté N° PC 034 0149 21 H0004 du 27 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Margon

livrer à l'acheteur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance ; que, s'agissant d'un animal de compagnie, ce dernier doit être exempt de toute malformation

I 5 du code commerce, l'arrêt qui juge raisonnable le préavis de quatre mois porté à six mois donné par la société Serad à la société Transtechnik compte tenu de l'absence de dépendance économique "malgré

conséquence condamné à rembourser la société Federal groupe France Terre, alors, selon le moyen, que la seule circonstance qu'il ait persisté dans son refus de remettre ses rapports hebdomadaires d'activité, malgré

moyen qui est préalable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit l'indemnité au titre des frais de transport alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'employeur, malgré

parties stipulait que "les acquéreurs auront la toute propriété du fonds et la jouissance à dater de l'acte définitif dont la signature est prévue le 1er octobre 1983" ; qu'en se bornant à déduire, malgré

que s'il est établi que la partie adverse n'a pas pu présenter utilement ses observations ; qu'en se bornant à relever que Mme C... n'avait pas procédé à une communication antérieure de ses pièces, malgré

allègue la mauvaise foi à la prouver ; qu'en déclarant que le Groupement pastoral de Montferrier était légitimement en droit de douter de la bonne foi du GAEC de Saint-Barthélémy à bien se conduire malgré

X... malgré les courriers et attestations établissant que la lenteur de ce dernier avait entraîné les protestations des clients et avait eu des répercussions sur la bonne marche de l'entreprise, la cour