Ce testament a été écrit en entier par le notaire soussigné, de sa main, tel qu'il a été dicté par le testateur.

exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 Assistée de Me Martine

Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 3997 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 AVRIL 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 05 / 7478 APPELANTS : Madame Martine

déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Février 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Commerce N° RG : 13/00368 Copies exécutoires délivrées à : SCP DELAHOUSSE

à SAINT MARTIN DE RE (17) [...]                   

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 août 2024, 15 janvier et 26 février 2025, la commune de Martigny, la commune d'Arques-la-Bataille, la commune de Martin-Eglise

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2014), que, le 21 décembre 1988, un contrat portant sur le développement d'un portefeuille de courtage d'assurances dans le domaine des transports en Martinique

autorisée par le conseil d'administration ; que ce moyen, péremptoire puisque le dirigeant qui s'attribue de son propre chef une rémunération non autorisée se rend coupable d'abus de biens sociaux, a été délaissé

à signer et qui lui aurait dit que si elle n'était pas d'accord avec la transaction ce serait un licenciement pour faute lourde sans indemnités et sans ASSEDIC ; que la cour d'appel ne pouvait délaisser

Jean-Pierre Y..., demeurant T2 allée des Glycines, à Menton (Alpes maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1985 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit

Biologie Médicale George A..., dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 21 mai et 5 novembre 1999 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Martine

Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Martine B... divorcée Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Daniel Z... et Mme Martine Z..., son épouse, demeurant ensemble ... à Le Valdahon (Doubs), défendeurs à la cassation ; M.

Martin, Mme Isola, conseillers, MM. Ittah, Pradel, Mmes Brouzes et Philippart, conseillers référendaires, M. Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : L0046 Assistée de Me Marc-Etienne Verdier de la SCP VERDIER MARTIN

X... a acquis en février 1990 un immeuble à usage de bureaux pour 17 000 000 francs au moyen d'un prêt de 16 700 000 francs d'une durée de deux ans, accordé par la banque Joire Pageot et Martin, dénommée

11.896 contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la direction régionale des douanes et droits indirects de Martinique

Avril 2019 rectifié le 5 juin 2019 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 19/12 - 19/27 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Miguel BARATA Me Martine