Codes de loi français

Article R5312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 48

Les instances paritaires prévues à l'article L. 5312-10 comprennent cinq membres représentant les employeurs et cinq membres représentant les salariés désignés par les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au plan national

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 54

La commission statue sans la participation de celui de ses membres dont la récusation est demandée. S'il n'est pas le membre dont la récusation est demandée, le rapporteur participe à la délibération.

Article R313-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Les membres de la commission d'information et de sélection ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.

Article R711-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

présents, ou, s'agissant des chambres de régions, des membres présents et représentés, dépasse la moitié du nombre des membres en exercice.

Article D1432-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Les membres désignés au titre des 1°, 4° et 5° du I de l'article D. 1432-15 sont nommés pour une durée de quatre ans.

Article 4

de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.) : un membre ; Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.) : un membre ; Fédération nationale des syndicats des services de

Article 8

Le comité national mentionné au II de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1983 ci-dessus mentionnée est composé comme suit : 1° Des membres représentant les personnels, à raison d'un membre proposé par chacune des organisations syndicales représentées

Article R322-54-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28

-Lorsque la société d'assurance mutuelle est dirigée par un directoire, celui-ci est composé de deux à cinq membres au plus. Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance.

Article L532-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

référence d'un gestionnaire établi dans un pays tiers est l'Etat membre dont les autorités sont compétentes en matière d'agrément et de surveillance du gestionnaire dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat ; 3° L'Etat membre d'accueil

Article 3

-C.G.C.): un membre ; Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ; Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ; Fédération française des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (F.F.M.K.R.) : cinq membres ; Syndicat national

Article 14

-C.G.C.) : un membre ; Syndicat national des cadres hospitaliers (S.N.C.H.) : un membre ; Fédération nationale autonome (F.N.A.) : un membre ; Fédération de l'éducation nationale syndicat national des infirmiers éducateurs de santé (F.E.N.

Article 422-154

Le règlement du fonds détermine les règles relatives à la convocation et à la délibération du conseil de surveillance ainsi que les conditions dans lesquelles un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre à une séance du conseil.

Article 2

Peuvent être nommés aux emplois visés à l'article 1er, les membres des corps recrutés par la voie de l'Institut national du service public, les membres des corps techniques supérieurs ayant au moins huit ans d'ancienneté, les membres du corps préfectoral

Article R1412-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43

Les autorités qui désignent les membres mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 1412-2 et celles qui proposent les membres mentionnés aux 4° à 6°, transmettent au ministre chargé de la santé l'identité des membres qu'elles souhaitent voir renouveler

Article R4441-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Les membres suppléants remplacent, le cas échéant, les membres titulaires qui sont empêchés de siéger ou qui viennent à cesser leurs fonctions pour une cause quelconque avant la fin de leur mandat.

Article R5311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 21

Un arrêté du préfet de région fixe le nombre de membres siégeant au sein du comité au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 5° de l'article R. 5311-17, dans la limite totale de vingt-neuf membres pour ces cinq catégories, ou de trente-six

Article R822-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 56

Le conseil d'administration élit en son sein, pour la durée du mandat de ses membres, un président et un vice-président, ce dernier remplaçant de droit le président absent ou empêché.

Article L2123-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 14

dont ils sont membres.

Article D4233-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 81

Y prennent part les membres élus titulaires et les membres nommés, présents ayant voix délibérative. Au premier et au second tour, la majorité absolue des membres composant le conseil et ayant voix délibérative est requise.