Les preneurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande d'indemnisation au titre de la reconstruction de l'immeuble à usage d'habitation, alors « que s'il incombe au demandeur de présenter

, la demande présentée par M.

a reconnu qu'elle procédait à des renouvellements sans que les intéressés soient présents et qu'en échange, les accompagnateurs lui remettaient des présents, à savoir des chemisiers, des pantalons, de

LE PREFET DU GERS notifiée le 14 mai 2026 à 15h10 ; Vu la requête de M.

que les animaux détenus par le prévenu ne sont pas nés en captivité ; que, dès lors, la directive CEE 79/409 du 2 avril 1979 s'applique au cas présent ; que dans la mesure où la provenance des spécimens

troisième à 30 000 francs d'amende, et la dernière à 150 000 francs d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, présenté

et la société Co et Lo, du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où étaient présents

Le préfet de l'Eure précise qu'à la demande du consulat algérien, une extraction est prévue le 26 mai 2026 afin que M. [W] [L] puisse être auditionné. Il conclut au rejet du moyen adverse.

Sturlèse, avocat général, auquel les parties ont répliqué, après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M.

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

(qui affirmait que son épouse lui refusait systématiquement de lui présenter les enfants, et qu'il peut seulement les voir, parfois), que tout cela était faux, et qu'il n'a pas voulu prendre les quatre

I..., a sollicité la résiliation du bail pour cession sans autorisation au fils du preneur, M. X...

[D] [X] [O] [N] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 5 mai 2026, prononcée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE, qu’il ne présente pas de garanties de représentation

[Q] [U] ; DÉCLARONS la requête du PREFET DES HAUTS-DE-SEINE recevable et la procédure régulière ; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

Mme Y..., substitut général, "les parties ont toutes eu la parole dans l'ordre prévu par l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'une telle mention implique que le ministère public a

[W] [J] DÉCLARONS la requête du PREFET DES YVELINES recevable et la procédure régulière; ORDONNONS la prolongation de la rétention de M.

[Q] a délivré congé aux preneurs en raison de l'âge, à effet au 30 septembre 2014. 4.

; Attendu que Dominique Y..., Patrice Y..., Henriette Y... et Philippe Y..., agissant en qualité d'héritiers, déclarent reprendre l'instance; que, nonobstant le décès du prévenu survenu au cours