Dans les ensembles de véhiculés visés par le présent titre, le dispositif de freinage réglementaire défini ci-dessus doit agir sur des roues supportant au moins la moitié du poids total en charge de l'ensemble.

Article L2311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 93

Code du travail

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs.

Article R223-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 35

Code de commerce

La demande d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée de points ou de projets de résolution par un ou plusieurs associés détenant au jour de l'envoi de cette demande au moins un vingtième des parts sociales est adressée à la société par lettre recommandée

Article D6132-13-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 04

Code de la santé publique

La commission médicale unifiée de groupement se réunit au moins quatre fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur. Elle est convoquée par son président, sur un ordre du jour qu'il fixe.

Article 22

—

Peuvent être nommés techniciens paramédicaux de classe supérieure, après inscription sur un tableau d'avancement, les techniciens paramédicaux de classe normale justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et comptant au

Article L252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 52

Code électoral

Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262.

Article R211-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 66

Code de la route

La conduite encadrée s'adresse, d'une part, aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de seize ans au moins et préparant un diplôme professionnel et, d'autre part, aux apprentis conducteurs et stagiaires

Article R6146-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08

Code de la santé publique

La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.

Article D1411-45-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 91

Code de la santé publique

Il ne peut être procédé à l'élection du président que si la moitié au moins des membres de la Conférence nationale de santé est présente ou a donné mandat.

Article L5545-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 40

Code des transports

A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de seize ans.

Article L621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 42

Code de la justice pénale des mineurs

Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine en travail d'intérêt général ou en sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général sont applicables au mineur âgé d'au moins seize ans

Article 3

—

Toutefois un contrat peut être souscrit ou maintenu : a) Soit pour un demi-service au moins dans le même établissement ; b) Soit pour moins d'un demi-service, à condition d'être complété par un second service d'enseignement en formation initiale sous

Article 8

—

Peuvent seuls être autorisés à subir l'épreuve orale d'admission les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 sur 20 à l'épreuve écrite.

Article 1

—

heures au moins avant le 1er septembre 1983 de la durée hebdomadaire effective moyenne du travail.

Article 14

—

des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les contrôleurs du service automobile sont recrutés : 1° Par concours, selon les modalités suivantes : a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins

Article 6

—

Le congé spécial prévu à l'article 99 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée peut être accordé si le fonctionnaire qui en fait la demande compte au moins vingt ans de services civils et militaires valables pour le calcul de ses droits à pension, est

Article 233-5.02

—

Les éléments des réseaux d'air détendu sont dimensionnés de telle sorte à avoir une pression d'éclatement au moins égale à la pression nominale du réseau d'alimentation en air non détendu.

Article 17

—

L'étiquetage des fromages fondus et des spécialités fromagères fondues peut en outre comporter les mentions suivantes : 1° " Crème de... " précédant la dénomination " fromage fondu " ou " spécialité fromagère fondue ", lorsque le produit renferme de 50 à moins

Article 7

—

ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins

Article 8

—

Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de la direction générale de la sécurité extérieure classé dans la catégorie B et justifiant d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services

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