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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
Article 11
Le montant de l'allocation de subsistance est diminué à partir du 6e mois du montant forfaitaire de 50 F.
Article 3
Le remboursement sera effectué au pair, soit 5.000 F par obligation.
Article 23
Art. 199 decies E, Art. 199 decies F
Article 1
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 74,55 F au 1er janvier 1994.
Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 33 F à compter du 1er janvier 1991.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de 300 F.
Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 31 F à compter du 1er janvier 1990.
Article 21
Le montant du solde de la première part est fixé à 120.000.000 F, et réparti selon les modalités suivantes :
Article 4
Le montant de la prime est fixé à 10.000 F par emploi. Le versement en est effectué en une seule fois.
Article 2
L'indemnité perçue par agent, en application de l'article 1er ci-dessus, ne peut excéder 3.697 F.
Le solde maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire est fixé à 20.000 F.
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 42.522.812,83 F.
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 379.436,69 F.
Article 36
Art. 210 F
Article 93
Art. 1384 F
Article 12
La convention et l'avenant annexés à la présente loi seront enregistrés au droit fixe de six francs (6 F).
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 84
Les stocks visés à l'article 1er ci-dessus sont transférés pour une valeur nette comptable de 281.147 F.
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
de la sécurité sociale et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses sont évaluées, la première, à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et, la seconde, forfaitairement, 0,39 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 62
la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52 % des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F
la sécurité sociale, et généralement à la couverture de toutes les charges incombant aux caisses, sont évaluées, la première à 52% des éléments visés aux 1° et 2° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et la seconde, forfaitairement, à 0,39 F
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