d'outre-mer, installés dans une profession on salariée ; ( ...) - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu

d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; ( ...) - les enfants de rapatriés, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu

contre la décision du 10 janvier 1984 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a refusé de lui délivrer une attestation de sa qualité de rapatrié

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 février 1989 par laquelle la commission d'examen du passif des rapatriés

Peuvent bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés, tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés

, mineurs au moment du rapatriement, qui ont repris une exploitation pour laquelle leurs parents avaient obtenu l'un des prêts mentionnés ci-dessous ..." ; que, parmi ces prêts, sont visés les prêts de

par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 janvier 1991 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés

1961 ; Vu la loi n° 70-362 du 15 juillet 1970 ; Vu l article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 relative au règlement de l indemnisation des rapatriés

rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du préfet du Gard, en date des 8 septembre 1988 et 7 juin 1989, rejetant ses demandes de remise d'un emprunt de 300 000 F contracté par son mari rapatrié

conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application de l'article 44 I a) de la loi susvisée du 30 décembre 1986 sont remises les sommes restant dues par les Français rapatriés

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.

Alpes-Maritime a rejeté son recours gracieux contre l'arrêté préfectoral du 5 juin 1989 lui refusant la remise des sommes restant dues au titre d'un prêt de réinstallation accordé à sa qualité de rapatrié

Mochon, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de Mme X..., - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., rapatriée

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 1989 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône lui a refusé la remise de prêt accordé en qualité de rapatrié

, sur proposition des associations de rapatriés ( ...).

autres pièces du dossier ; Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés