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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200904

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

signifié le 11 juillet 2018, publié le 9 août 2018 sous les références Volume 18 S n°11 sur la mise à prix de 200.000 euros ; Aux motifs propres que, sur la saisie immobilière : la saisie immobilière

Source officielle

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CC

civ1

6137231ccd580146774058c1

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Aboud Said Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Aboud Said Z... a consenti à M.

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CC

soc

613723d5cd5801467740ec07

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

par la cour d'appel de Paris (chambre sociale), au profit : 1 / de la société civile professionnelle (SCP) Crozat Barault Maigrot, ès qualités de mandataire liquidateur de la société Garage des Sapins

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CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53126

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

reclassées à l'échelon atteint dans leur précédent emploi et ont saisi la juridiction prud'homale en réclamant des rappels de salaires ; Attendu que les salariées font grief aux arrêts attaqués (Saint-Denis

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CC

soc

613721bbcd580146773f69da

Cassation

1 octobre 1992

1 octobre 1992

poursuivis à rembourser les prestations indûment perçues, ce texte ne prévoyant, de manière exceptionnelle, que la faculté de prononcer le remboursement à l'assuré du trop perçu, ce qui prive de tout support

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CC

comm

613722a7cd580146773ffa99

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

rechercher si les commandes numériques et les cartes électroniques les équipant n'avaient pas été simplement connectées aux rectifieuses, ces commandes pouvant alors être très facilement détachées de leur support

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soc

613723dbcd5801467740f0fd

Cassation

17 janvier 2002

17 janvier 2002

X... puisse s'appliquer à l'ensemble de ses établissements dès lors que ce salarié était, comme tous les laveurs de vitres employés par la société, rattaché à l'établissement de Conflans-Sainte-Honorine

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100101

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[I], ont assigné en référé l'association DXE, aux droits de laquelle se trouve l'association Red Pill, afin d'obtenir la saisie du film litigieux, l'interdiction de son utilisation, la publication de la

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CC

cr

61372560cd5801467741d29d

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

peut être poursuivi comme complice de cette infraction celui qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; que les enlèvements et saisies

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201264

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B... et autoriser la saisie des rémunérations de ce dernier pour un certain montant, le jugement retient que la commune de Messimy-sur-Saône, représentée par son maire en exercice, est parfaitement fondée

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civ2

6137208acd580146773eb653

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

, société civile immobilière, dont le siège est ... et ayant sa succursale ..., 97400 Saint-Denis de la Réunion, en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis de la

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7cd

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

aucune, invite " Jeannot X... à comparaître à l'audience du mercredi 25 mai 2005 à 13 heures 30 par devant la 7ème chambre correctionnelle de la cour d'appel de Lyon sise place Paul Duquaire, quai de Saône

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CC

comm

613722fccd580146774040d3

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

La Savanne, Happy Bay, Grand Case à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00975

Cassation

9 septembre 2025

9 septembre 2025

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 SEPTEMBRE 2025 Mme [K] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis

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CC

civ2

60794d369ba5988459c48599

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

X... a fait délivrer au "Collège Sainte-Famille" un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille" ; que l'association Collège Sainte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02775

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

E... avait la libre disposition de cette créance, laquelle pouvait donc être saisie à la suite de la mise en examen de M.

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TJ

JEX cab 3

6a0e0177cdc6046d4759ccfa

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La SARL Resto Rousseau - JJR se réfère à ses écritures, conclut à la validité de la saisie-attribution et au rejet des demandes, et sollicite la condamnation de la SNC Ilôt Saint Honoré à lui payer la

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CC

cr

613726a5cd58014677427553

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

"en ce que l'ordonnance attaquée, prononcée par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100774

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit supporter toutes les dettes afférentes à l'entreprise Embalpac en ce compris le prêt de trésorerie de 40 000 euros, alors, selon le moyen, que si, après divorce

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CC

civ2

61372425cd58014677412d70

Cassation

27 mai 2004

27 mai 2004

juge de l'exécution de demandes d'annulation et de mainlevée de ces mesures ; Attendu que pour accueillir partiellement ces demandes, en donnant "en tant que de besoin" mainlevée des mesures de saisies

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