AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200904
30 septembre 2021
30 septembre 2021
signifié le 11 juillet 2018, publié le 9 août 2018 sous les références Volume 18 S n°11 sur la mise à prix de 200.000 euros ; Aux motifs propres que, sur la saisie immobilière : la saisie immobilière
Source officiellePage 23 sur 27652
civ1
6137231ccd580146774058c1
19 janvier 1999
19 janvier 1999
Aboud Said Z..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Aboud Said Z... a consenti à M.
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