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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DECH
CONSTIT:CONSTEXT000017664811
23 décembre 2004
23 décembre 2004
Décision 2004-16 DECH - 23 décembre 2004 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Henri d'ATTILIO de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC005471100
3 mai 2001
3 mai 2001
Leur pourvoi en cassation fut rejeté par un arrêt contradictoire du Sénat de la Cour suprême du 15 octobre 1998. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300432_20230208
8 février 2023
8 février 2023
C H, Senad H, Samson H et L H doivent être annulés. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667532
24 mars 1983
24 mars 1983
Décision 83-4 DECH - 24 mars 1983 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Paul-Yves LAVOLÉ de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000027090302
22 octobre 2009
22 octobre 2009
Décision 2009-21S DECH - 22 octobre 2009 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Sursis à statuer
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000039118218
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000049184155
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Décision 2023-861 DC - 18 janvier 2024 - Résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de compléter l’intitulé de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication - Conformité
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000017664658
24 juillet 2003
24 juillet 2003
Décision 2003-476 DC - 24 juillet 2003 - Loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665241
11 juin 1963
11 juin 1963
Décision 63-22 DC - 11 juin 1963 - Résolution modifiant les articles 44, alinéa 3, et 45, alinéas 1 et 2, du règlement du Sénat - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017667589
30 novembre 1983
30 novembre 1983
Décision 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Marne - Non lieu à statuer
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000022762679
29 juillet 2010
29 juillet 2010
Décision 2009-21 DECH - 29 juillet 2010 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer
Source officielleDECH
CONSTIT:CONSTEXT000017664535
20 septembre 2001
20 septembre 2001
Décision 2001-15 DECH - 20 septembre 2001 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Louis-Ferdinand de ROCCA-SERRA de sa qualité de membre du Sénat - Déchéance
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665497
2 mai 1969
2 mai 1969
Décision 69-10 REF - 02 mai 1969 - Proclamation des résultats du référendum du 27 avril 1969 relatif au projet de loi relatif à la création de régions et à la rénovation du Sénat
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008188362
25 février 2004
25 février 2004
A a été introduite par Me Koffi Senah, avocat au barreau de Versailles, qui n'a pas produit de mandat l'habilitant à représenter son client devant le Conseil d'Etat, en dépit de l'invitation qui lui a
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665956
29 octobre 1980
29 octobre 1980
Décision 80-124 DC - 29 octobre 1980 - Résolution tendant à modifier et à compléter les articles 43, 59 et 89 du règlement du Sénat et à y insérer un article 47 bis - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665983
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Décision 92-315 DC - 12 janvier 1993 - Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution - Non conformité partielle
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000019146103
26 juin 2008
26 juin 2008
Décision 2008-565 DC - 26 juin 2008 - Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes -
Source officielleDC
CONSTIT:CONSTEXT000023428878
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Décision 2010-621 DC - 13 janvier 2011 - Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux - Conformité
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000017665839
14 juin 1978
14 juin 1978
Décision 78-94 DC - 14 juin 1978 - Résolution tendant à modifier les articles 24, 39, 42, 44, 45 et 60 bis du règlement du Sénat - Non conformité partielle
Source officielleCONSEIL_CONSTITUTIONNEL
CONSTIT:CONSTEXT000052372165
12 janvier 1993
12 janvier 1993
Décision 92-315 DC - 12 janvier 1993 - Résolution insérant dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution - Non conformité partielle -
Source officiellePage 23 sur 200