qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la veuve devait recevoir le capital afférent à 75 % de la perte des ressources annuelles et le fils à 25 % de cette perte ; qu'en statuant ainsi, sans tenir

[F], sans tenir compte de la pratique suivie par les parents avant octobre 2019 et le départ de Mme [P] au Maroc, qui avait consisté à fixer continuellement la résidence des enfants au domicile de leur

Le juge des référés constate le désistement et radie l'affaire du rôle, sans tenir d'audience publique, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

bail à construction portant sur un terrain situé à Buc (Yvelines) pour une durée de trente ans ; que, par acte du 11 avril 1980, les sociétés Locasofal et Locabanque ont consenti à la société Royal tennis

Seys, conseiller, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [G] [Z] [H], de la SCP Zribi et Texier, avocats de l'association [3], MM.

durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, et, d'autre part, de ce que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir

la Hayette ; qu'elle reconnaissait cependant que cette éolienne n'était pas encore construite en 2019 et demandait en conséquence à la cour d'appel « d'actualiser » le montant de l'indemnisation pour tenir

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires dont elles sont issues, que la commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir

F..., le jugement se borne à retenir que l'expert a constaté que certains murs mitoyens formant clôture étaient éboulés, permettant aux lapins d'y faire leurs terriers et qu'il appartenait à chaque copropriétaire

X... et Y..., respectivement salariés, jusqu'à leur licenciement, des sociétés Mines de Nakety et Mines de Cap Bocage, le technicien commis a posé la question de savoir s'il devait tenir compte, pour ce

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), Mme [R] a été engagée en qualité d'ingénieur brevets le 5 novembre 2007 par la société Regimbeau Ahner Texier Callon. 2.

qu'ainsi en retenant les revenus nets moyen du couple avant décès, sans procéder, comme elle y était expressément invitée par les conclusions de la compagnie demanderesse, à la moindre déduction pour tenir

groupes de distribution ; que le moyen tiré de ce que l'obligation faite aux tiers évaluateurs de rechercher des éléments de comparaison avec des fonds similaires à l'intérieur du mouvement Leclerc et de tenir

présent interrogatoire ne fait pas l'objet de l'enregistrement audiovisuel prévu par l'article 116-1 du code de procédure pénale en raison de l'impossibilité technique suivante : la confrontation doit se tenir

et solidairement avec Claude Y... et Karim X... au paiement d'une somme de 45 000 francs égale à une fois la valeur de 1,500 kgs de résine de cannabis et au paiement d'une somme de 45 000 francs pour tenir

contrôle d'un expert, et sans que celui-ci s'y soit opposé, évoqué la nécessité d'un rendez-vous supplémentaire, et se sont mises d'accord sur la nécessité de celui-ci, sans que l'expert puisse ne pas le tenir

Mme K... ne justifiait pas de l'état d'enclavement de son fonds, que "le témoignage de Mme Q... annoncé en pièce 26 ne figure pas dans les pièces remises à la cour qui n'est donc pas en mesure d'en tenir

forfait annuel en jours peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence et le nombre ; que le versement d'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir

caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la décision litigieuse et de réduire la cotisation supplémentaire à 25 %, alors, selon le moyen, que toute cotisation supplémentaire imposée par la caisse pour tenir

éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en se fondant exclusivement sur la pièce n° 13 de la salariée pour calculer le montant de ses congés payés, sans tenir