FEDERATION DES SERVICES CFDT, dont le siège est ... (75019), tendant à l'annulation du décret n° 92-660 du 13 juillet 1992 relatif aux bulletins de paie de certains salariés et modifiant le code du travail

des affaires sociales et de l'emploi a autorisé la caisse d'épargne d'Alençon à la licencier ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail

S.R.L. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 27 juin 2001 relatif à l'interdiction de mise sur le marché et l'interdiction d'utilisation de certaines presses pour le travail

rejetant son recours gracieux formé contre la circulaire et la lettre susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 modifiée ; Vu le code du travail

qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles

CRC SANTE SOCIAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de l'emploi et de la solidarité du 31 août 1999 relative à la réduction du temps de travail

publique de Paris à la date de la décision attaquée ; que, toutefois, les assemblées du personnel se déroulant, même à l'initiative des organisations syndicales, à l'occasion des conflits collectifs du travail

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES TECHNICIENS ET TRAVAILLEURS

Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DE MAINE-ET-LOIRE CFTC, dont le siège est à la Bourse du Travail, 14,

de bâtiment sans remise du plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs, la troisième, des deux chefs précités ainsi que pour emploi de travailleur temporaire sans organisation

de peinture sur la maison principale du prévenu et sur la barrière entourant celle-ci ; que ces travaux de peinture représentaient selon l'expert chargé de les apprécier 45 heures de travail ; qu'il est

1988, que quatre salariés de l'entreprise d'ameublement CGM Tousalon, dont le responsable est Simon Y..., étaient occupés à des travaux professionnels" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre

que pour l'entreprise principale, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 8222-3 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article L. 8222-3 du code du travail, les sommes

juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige, alors, selon le moyen, que s'il permet à un fonctionnaire, par dérogation aux interdictions prononcées par l'article L. 324-1 du Code du travail

, sans respecter les formalités prescrites, suppose l'existence d'une relation de travail effective, laquelle est exclue lorsque le travail fourni constitue l'échange d'un hébergement et d'une subsistance

alors, en second lieu, que si le statut collectif des travailleurs intérimaires est en principe régi par les dispositions relatives aux entreprises de travail intérimaire, leur rémunération ne peut, selon

-63 du code du travail, qu' « [i]l n'est pas contesté que les travaux d'entretien du toit de chaume de la maison d'habitation qui avaient débuté trois jours plus tôt présentaient un caractère répétitif

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 2022), le contrat de travail de M.