Codes de loi français

Article L511-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 13

Sont juges des référés les présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet et qui, sauf absence ou empêchement, ont une ancienneté minimale de deux ans et ont atteint au

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 55

personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

En l'absence de récépissé, le silence gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la déclaration.

Article L2371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 10

Les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière communiquent aux représentants du personnel ou, en leur absence, aux salariés eux-mêmes leur choix d'engager des négociations ou d'appliquer les dispositions du deuxième alinéa du

Article L1225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

L'intéressé avertit son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail.

Article L4731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé

LEGIARTI000028334064

- Absence de correspondance 3.3. L'analyse précise quelles thématiques sont intégrées dans le plan d'amélioration continue de la qualité.

Article 38-1

de contrôle prévoit des points d'information avec le Centre national d'études spatiales au minimum une fois par an et en particulier : - après la phase initiale de mise à poste ; - à l'issue du transfert de maîtrise de l'objet spatial ou du groupe d'objets

Article 1

de recherche dans le domaine de la sûreté portant sur le comportement des combustibles des réacteurs nucléaires à eau sous pression, notamment en situation incidentelle et accidentelle, et à la réalisation de programmes expérimentaux d'irradiation d'objets

Article R4424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 99

Pour ces catégories d'établissements et de services, il précise également les règles applicables, en vertu du chapitre V du présent titre, à l'information et à la formation des travailleurs et relatives aux risques liés à l'usage d'objets perforants ainsi

Article 199 duovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 96

I. – Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des dépenses qu'ils supportent au titre de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

Article 7

La date de ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaire, est fixée alternativement au gré du chef de service et au gré de l'agent. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave.

Article 795

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 34

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1° Les dons et legs d'œuvres d'art, de monuments ou d'objets ayant un caractère historique, de livres, d'imprimés ou de manuscrits, faits aux établissements pourvus de la personnalité civile, autres

Article 50

Cette sanction frappe également les personnes morales sous le couvert desquelles le condamné agirait pour se soustraire à l'interdiction ci-dessus.

Article R413-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 15

présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire

Article Annexe I

Admission au titre de l'armée active 3 2 3 4 3 2 0/1 Absence de contre-indication à l'EPMS.

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs qui interviennent dans un marché caractérisé par une absence de concurrence effective et au sein duquel aucun opérateur pris isolément ne dispose

Article 7

de l'article 3, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle qui, outre la mention prévue au dernier alinéa de l'article 6, porte, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention " Absence

Article Annexe II

67 789 CRPCEN 60 030 0 60 030 CCMSA - Exploitants agricoles ― 1 132 197 958 ― 1 165 000 000 32 802 042 Signe " ― " le régime reçoit, absence

Article 5

Les absences non autorisées entraînent déduction du salaire des journées pendant lesquelles l'ouvrier n'a pas travaillé sans préjudice des sanctions disciplinaires prévues à l'article 6.